preparatory:AB 300201

Wortprotokoll

Il faut le reconnaître, la motion aborde un problème très important, notamment pour ce qui concerne les mesures de prévention et de détection précoce des situations dans lesquelles le bien de l'enfant peut être mis en danger. L'auteure de la motion l'a rappelé, il s'agit essentiellement ici de compétences cantonales et communales, ainsi que des compétences de prestataires de formation. Il faut rappeler que pour la détection précoce de la mise en danger du bien-être de l'enfant, il faut tenir compte du contexte régional, du contexte cantonal et articuler concrètement la collaboration entre les institutions, entre les disciplines, avec les acteurs impliqués directement sur le terrain. En outre, je rappelle que, pour les années 2022 à 2026, un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul est en cours d'élaboration sur mandat du Parlement. Ce plan d'action, qui sera adopté par le Conseil fédéral d'ici cet été, comprendra des mesures pour la formation des professionnels sur la thématique de la violence domestique, qui concerne aussi très fortement les enfants. J'aimerais également rappeler que le Conseil fédéral est chargé par un postulat Feri Yvonne 19.3119, "Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être", d'examiner les modalités d'une collecte nationale de données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants.

Le Conseil fédéral estime donc que des travaux sont en cours, par exemple au travers de la Convention d'Istanbul. Nous rappelons l'importance du travail que mènent les cantons, les communes et les institutions concernées et que nous sommes en train d'examiner les modalités d'une collecte nationale de données sur la prévalence et la gravité de ces cas. Il n'est pas aujourd'hui nécessaire d'instituer un programme supplémentaire. On pourra toutefois, évidemment, reparler de cette question une fois que nous aurons vu ce qu'on peut faire avec la Convention d'Istanbul et avec ce programme, et voir également la suite qui sera donnée au postulat de Mme Yvonne Feri que je viens d'évoquer.

C'est par cette argumentation que je vous invite à rejeter la motion.