Berset Alain · Bundesrat · 2022-05-11

Wortprotokoll

Il existe un mandat constitutionnel qui prévoit que l'allocation versée aux personnes effectuant un service assure une juste compensation de la perte de gain subie. Jusqu'ici, il a été peu contesté, voire complètement incontesté, qu'une indemnité se montant à 80 pour cent du revenu moyen réalisé avant le service constitue en fait une compensation adéquate. C'est un principe qui d'ailleurs est appliqué de manière générale dans toutes les assurances sociales. Dans ce type de situation, on ne prend pas 100 pour cent du revenu comme montant de compensation, mais un revenu inférieur, très souvent 80 pour cent.

Comme nous comprenons la motion, il s'agirait ici de faire une exception pour les personnes qui effectuent un service dans le cadre de l'armée ou de la Croix-Rouge - le texte de la motion est clair. Cela nous semble clairement créer une inégalité de traitement avec d'autres personnes qui pourraient être confrontées à la même situation, si on pense par exemple à la protection civile ou au service civil. Ce sont également des activités pour lesquelles les personnes sont susceptibles d'être engagées plus longtemps pour faire face à une situation particulière.

Je vois Mme Glanzmann-Hunkeler réagir. Peut-être donne-t-elle une autre interprétation au texte de la motion, mais le texte de la motion est clair. En cas d'adoption de la motion, c'est le texte qui engage le Conseil fédéral. La motion est très claire, il est question de service d'appui dans le cadre de l'armée ou de la Croix-Rouge. Il n'y a pas le mot "notamment", il n'y a pas de mot qui permette de penser que le principe pourrait être étendu. Donc, oui, de notre point de vue, le texte de la motion, tel qu'il est rédigé, créerait de facto une inégalité de traitement avec d'autres personnes qui pourraient aussi assurer d'autres services et qui pourraient être susceptibles d'être engagées plus longtemps pour faire face à une situation particulière, je le mentionne encore une fois, la protection civile ou le service civil. C'est ce qui explique essentiellement la proposition de rejet du Conseil fédéral.

Il faut voir qu'on touche ici à un élément qui a probablement des répercussions dans beaucoup d'autres types d'assurance, qui a des répercussions dans d'autres situations indemnisées par l'assurance perte de gain, ce qui est un autre élément que le Conseil fédéral a pris en compte pour inviter au rejet de la motion.