Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-05-11

Wortprotokoll

En Suisse, c'est une réalité que le bon fonctionnement du secteur médicosocial dépend aussi de l'engagement de personnel étranger. Selon le dernier rapport de l'Observatoire suisse de la santé de mars 2021, la proportion du personnel soignant au bénéfice d'un diplôme étranger est d'environ 30 pour cent en moyenne dans les hôpitaux et les établissements médicosociaux suisses. Dès 2010, différentes mesures ont été prises par la Confédération, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, pour encourager la formation dans le domaine de la santé et pour augmenter le nombre de diplômés en Suisse dans le domaine des soins, telles que, pour la période 2010-2015, le masterplan "Formation aux professions des soins"; en 2016, les mesures pour le maintien du personnel dans les soins de longue durée; en 2019, l'adoption de la stratégie Santé 2030, qui dispose d'un axe visant l'augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue durée; en 2020, l'adaptation de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pour renforcer les compétences du personnel des soins; en 2020 toujours, l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé, avec des exigences uniformes de formation et d'exercice de la profession dans toute la Suisse pour sept professions de la santé.

Mesdames et Messieurs, ces mesures ont été efficaces. Par exemple, le nombre d'assistants en soins et santé communautaire CFC a fortement augmenté d'une année à l'autre et est passé d'environ 3000 en 2012 à plus de 4500 en 2019.

A la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts", le 28 novembre dernier, le Conseil fédéral entend reprendre la loi adoptée par le Parlement en 2021 à titre de contre-projet indirect. Ce contre-projet indirect prévoyait que la Confédération et les cantons soutiennent la formation en soins infirmiers durant huit ans à hauteur d'environ 1 milliard de francs. Ainsi, la Confédération a déjà établi une stratégie. Elle a pris un certain nombre de mesures qui ont déployé leurs effets. De plus, avec la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, la Confédération va instaurer, dans le cadre de ses compétences, d'autres mesures. De ce fait, un rapport tel que celui demandé par l'auteur du postulat n'apporterait que peu d'éléments décisifs supplémentaires.

Le Conseil fédéral vous recommande donc de le rejeter.