Bauer Philippe · Ständerat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Permettez-moi d'insister sur quelques uns des arguments que vient de soulever M. Rechsteiner. Nous ne sommes pas ici pour avoir un débat entre les Modernes et les Anciens. Nous ne sommes pas ici pour avoir un débat entre les tenants de la numérisation et ceux qui sont attachés au papier. Nous sommes ici pour discuter un problème de sécurité du droit, ce qui est pour moi important. La loi que nous sommes en train de modifier n'est plus la loi sur la surveillance de l'AVS et des caisses de compensation, au sujet de laquelle des discussions ont effectivement lieu entre l'OFAS, les autorités de surveillance et les caisses de compensation.

Nous sommes maintenant en train de modifier la loi sur la partie générale des assurances sociales. Nous sommes en effet en train de nous occuper de régler la notification de décisions en matière d'AVS, d'assurance-invalidité, d'assurance-chômage, de prévoyance professionnelle, voire encore dans d'autres domaines de nos assurances sociales. Or, dans ces domaines, nous avons affaire à des personnes qui ne sont malheureusement pas toujours les plus versées en informatique ou dans le suivi de leurs affaires administratives. Comme l'a aussi dit M. Rechsteiner, il y a actuellement un gros projet de réforme qui est dans les limbes de l'administration. Il s'agit du projet Justitia 4.0, qui devrait régler cette question de transmission électronique des décisions ou des actes judiciaires.

Voici dès lors la question que vous devez vous poser aujourd'hui: que voulez-vous faire avec des personnes qui n'auront peut-être pas informé l'assurance du fait que leur ancienne adresse e-mail n'est plus en vigueur ou qu'ils ne la consultent plus? Etes-vous sûrs que, lorsque vous quitterez ce Parlement, vous n'aurez pas laissé votre adresse "@parl.ch" à une assurance, parce peut-être, vous aurez une fois répondu en employant cette adresse?

Si c'est le cas, l'assurance risque de vous affirmer, puisque rien n'est prévu au niveau de la procédure, que la décision vous a été notifiée. Si vous avez donné, par exemple, l'adresse de votre conjoint qui, dans l'intervalle, est devenu votre ex-conjoint, est-ce que cette personne qui recevra la décision d'octroi ou de refus d'une rente va vous la transférer? Oui, peut-être, si elle y a intérêt; par contre si elle n'a pas d'intérêt financier, vraisemblablement pas.

Comment allons-nous régler le problème des délais? Les courriers électroniques seront-ils considérés comme ayant été reçus le même jour que l'envoi? Est-ce que ce sera le lendemain?

On est véritablement en train de créer, avec cette proposition de la majorité de la commission, une bombe qui va vraisemblablement simplifier la vie des assureurs, mais qui va très sensiblement compliquer la vie des justiciables, et surtout qui risque de créer des situations particulièrement difficiles, voire même catastrophiques, pour un certain nombre de personnes qui ne sauront même pas qu'une décision négative, par exemple, a été rendue, et que le délai de recours est dès lors échu.

Aujourd'hui, je ne peux en conséquence que vous suggérer de suivre la minorité Rechsteiner et de renvoyer le sujet à la réforme de la justice.