Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2022-05-30

Wortprotokoll

A sa séance des 16 et 17 mai derniers, la Commission des finances a procédé avec toute l'attention requise à l'examen du supplément Ib au budget 2022.

Le Conseil fédéral sollicite donc 17 crédits, cela a été dit, pour un montant total de 2,7 milliards de francs, dont 2,4 milliards requis à titre extraordinaire.

S'agissant des dépenses ordinaires, certains crédits n'ont pas fait l'objet de propositions d'amendement. Celui, par exemple, de 710[NB]000 francs pour les Services du Parlement pour mettre en place un nouveau domaine dénommé "Prestation numérique", avec une augmentation de 4,5 EPT, et 3 EPT supplémentaires pour les secteurs spécialisés. Cette transformation numérique fait suite à la motion Frehner 17.4026, "Travail parlementaire. Passer au numérique d'ici à 2020".

Au DFAE, deux crédits sont sollicités. L'un d'un montant de 61 millions de francs pour augmenter l'aide humanitaire en Ukraine, pour faire face à la grande détresse qui résulte de la guerre. Ce crédit fait aussi l'objet d'une augmentation au niveau du crédit d'engagement.

Au DFI, à l'Office fédéral de la santé publique, les crédits supplémentaires se montent à 74,22 millions de francs, soit 38,7 millions pour les charges de fonctionnement, 15 millions pour des contributions à la prévention et à la protection de la santé [PAGE 803] et enfin 14 millions affectés à l'acquisition de nouveaux traitements ambulatoires.

L'Office fédéral de la statistique sollicite un crédit supplémentaire pour la mise en place du projet de gestion nationale des données (Nadb) et du libre accès aux données.

Au DDPS, un crédit supplémentaire de 2,475 millions de francs est sollicité pour indemniser les interventions de la protection civile qui agissent à titre subsidiaire pour soutenir les services de la santé. Cela représente un nouveau contingent maximal de 100 jours jusqu'à fin mars 2022.

Au DFF, un crédit de 29,475 millions de francs est sollicité pour payer la compensation du renchérissement de 0,5 pour cent à compter du 1er janvier de cette année, ce dont étaient informées les Chambres fédérales. Il est à noter que le renchérissement annuel effectif s'élève à 0,6 pour cent.

Au DEFR, s'agissant des crédits ordinaires, trois crédits sont demandés pour un montant de 44,55 millions de francs, dont le principal est de 44 millions au titre de mesures transitoires du paquet Horizon 2021-2027, dans le but de soutenir Innosuisse dans le lancement de son programme tant que les entreprises suisses ne peuvent pas participer aux appels d'offre de l'Accélérateur du Conseil européen de l'innovation.

Au DETEC, trois crédits supplémentaires pour un montant de 105,5 millions de francs ont été validés par la commission sans objection.

Abordons maintenant, chers collègues, les crédits supplémentaires extraordinaires, qui ont fait l'objet de discussions animées lors des débats de notre commission.

Au DDPS, un crédit supplémentaire de 314 millions de francs est sollicité pour l'acquisition de vaccins et de matériel sanitaire, le montant porté au budget 2022 de 516 millions de francs étant jugé insuffisant.

Pour l'année 2022, le Conseil fédéral estime que des ressources à hauteur de 830 millions de francs sont requises, dont 623 millions de francs pour l'acquisition de 33 millions de doses, un chiffre qui interpelle et qui a suscité de nombreuses questions par les commissaires; s'y ajoutent des frais de réservation de 119 millions de francs, d'autres postes pour le conditionnement en petits lots et des coûts liés à la logistique. Ce crédit fait l'objet d'une minorité, j'y reviendrai par la suite.

Venons-en, chers collègues, au plat de résistance du supplément Ib, soit un montant de 2,1 milliards de francs pour une contribution de la Confédération à l'assurance-chômage afin de payer les indemnités de vacances et les jours fériés des employés payés au mois qui ont bénéficié de la RHT durant les années 2020, 2021 et 2022. Un crédit qui fait suite à une décision du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 qui énonce que la procédure de décompte sommaire de la RHT appliquée dès le 1er mars 2020 devrait également tenir compte des indemnités de vacances. En date du 31 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé à juste titre d'appliquer la décision du Tribunal fédéral, autorité judiciaire supérieure du pays. et d'examiner à nouveau les requêtes de toutes les entreprises qui ont utilisé la procédure sommaire pour obtenir des RHT, et pas seulement celle des entreprises qui ont fait recours.

Ce montant de 2,1 milliards de francs fait l'objet d'une minorité - vous l'avez entendu - au sein de notre commission, mais est également contesté par la commission soeur du Conseil des Etats, où certains commissaires, par ailleurs éminents juristes, s'opposent aux paiements rétroactifs et craignent une surindemnisation; j'y reviendrai.

Concernant les trois crédits d'engagement, un crédit de 780 millions de francs est donc destiné à augmenter le crédit d'engagement déjà ouvert de 1,1 milliard de francs destiné à l'acquisition de matériel sanitaire et de vaccins.

Une minorité propose la réduction du montant, j'y reviendrai toute à l'heure.

Au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, un crédit d'engagement de 37,7 millions de francs pour financer le "Train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale, compensation à l'étranger 2022-2031" fait l'objet d'une proposition de minorité que refusera le groupe du Centre à l'unanimité.

En conclusion, les suppléments Ia et Ib au budget 2022 atteignent des montants impressionnants et considérables, soit 6,22 milliards de francs, dont 6,04 milliards de dépenses extraordinaires qui n'impactent heureusement pas le frein à l'endettement. Selon l'arrêté fédéral du 16 décembre 2021 concernant le budget 2022, les dépenses ordinaires sont inférieures de 23 millions de francs au montant maximal autorisé par le frein à l'endettement. Les suppléments sont permis pour autant qu'ils ne dépassent pas le montant des crédits restants: une extrapolation sera faite d'ici fin juin.

Brièvement, je vais vous faire part des positions du groupe du Centre concernant les minorités.

A l'Office fédéral de la santé publique, le groupe du Centre rejettera la proposition de la minorité Nicolet à une très grande majorité.

Au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, à la position A290.0113, "Covid: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins" ainsi qu'à l'arrêté fédéral y relatif, la minorité Sollberger propose des réductions de respectivement 119 millions et 547 millions. L'auteure de la minorité prétend qu'il est temps de revenir à une situation normale et que chacun doit prendre à sa charge les coûts de la vaccination de rappel éventuelle à partir de l'automne.

Le groupe du Centre salue la stratégie de vaccination élaborée par le Conseil fédéral au début de la pandémie, à savoir concentrer sa stratégie d'acquisition sur la technologique la plus prometteuse, l'ARNm, et acquérir seulement des petites quantités de vaccins basés sur d'autres technologies, une stratégie d'acquisition conçue pour que la Suisse ait accès à tout moment aux nouveaux vaccins le plus rapidement possible, ce qui implique l'acquisition délibérée - je dis bien délibérée - d'un nombre de doses de vaccins supérieur au besoin. Mais il faut bien admettre que la situation pandémique s'est profondément transformée, avec une diminution drastique du nombre de cas de Covid-19 et d'hospitalisations. Dans ce nouveau contexte, les vaccins commandés et réservés en 2022/23 sont, à nos yeux, superflus et surnuméraires: 34 millions de doses en 2022 et 14 millions en 2023. D'ailleurs le Conseil fédéral a décidé, par arrêté, de se défaire de 15 millions de doses, une opération délicate si l'on en croit les informations reçues, s'agissant de la revente et de l'attribution gratuite aux pays pauvres à travers Covax. On a également appris dernièrement qu'une quantité importante de doses périmées devra être détruite.

Fort de ces constatations, et dans le but de prévenir le gaspillage, le groupe du Centre soutiendra à une majorité évidente la proposition de la minorité Sollberger.

Au SECO, à la position A290.0105 "Covid: contribution de la Confédération à l'AC", une minorité Aeschi Thomas demande de ramener le crédit à 100 millions de francs au lieu des 2,1 milliards de francs du projet du Conseil fédéral. Il n'y a donc pas photo. Selon l'auteur de la proposition de la minorité, le jugement du Tribunal fédéral se base sur un cas unique, alors que d'autres grosses dépenses attendent la Confédération dans les domaines de l'asile, de la recherche ou encore de la politique de sécurité.

Le groupe du Centre ne partage pas les arguments de la minorité et encore moins ceux de la majorité de la commission du Conseil des Etats, qui s'oppose, je l'ai dit, à ce crédit. Le groupe du Centre approuve la decision du Conseil fédéral, qui a décidé de mettre en oeuvre la décision du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 et d'examiner à nouveau toutes les requêtes des entreprises déposées dans la procédure sommaire à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 17 février 2022.

Dans le respect de l'autorité juridique supérieure de l'Etat, le Conseil fédéral s'est prononcé à juste titre en faveur des corrections par les entreprises qui le demandent, car cette décision garantit l'égalité de traitement entre les entreprises et la protection de la bonne foi de celles-ci, en évitant le risque de nouvelles procédures judiciaires interminables.

Autre élément intéressant, les entreprises devront remplir un formulaire automatique et non bureaucratique, assimilable à une procédure ordinaire, une déclaration qui doit permettre de contrôler les indications de la procédure sommaire avec à la clé d'éventuelles corrections.

Vous l'aurez compris, c'est à la majorité évidente que le groupe du Centre rejettera la proposition de la minorité Aeschi Thomas et acceptera le crédit supplémentaire. [PAGE 804]