Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Dans le prolongement de mes deux préopinantes, je me permets d'indiquer que les informations transmises par notre collègue Gmür-Schönenberger sont exactes mais décrivent un monde complètement idéal qui ne correspond pas à la réalité.

Dans le sillage de ce qu'a indiqué notre collègue Maya Graf, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que l'interdiction dont on parle, c'est uniquement celle de l'importation de fourrure issue d'élevages qui ne seraient pas conformes aux normes de protection des animaux. Donc il ne s'agit pas du tout d'interdire le port de la fourrure et encore moins d'interdire la production de fourrure en Suisse, qui d'ailleurs n'est pas une production importante, mais qui existe.

On l'a dit tout à l'heure, c'est un peu une question entre l'explicite et l'implicite. Je ne suis pas persuadée qu'on serait ravi ou content de porter des vêtements comportant des éléments de fourrure qui sont issus d'élevages non conformes ou de chasse effectuée dans des conditions inadéquates. D'autre part, il n'y a aucune tradition en Suisse - à ma connaissance - concernant le port de fourrure. Donc je ne pense pas que c'est un renoncement excessif que d'interdire cette importation de fourrure issue d'animaux maltraités.

Cela a été dit, la difficulté c'est surtout le traçage du produit. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est somme toute très transparent dans sa communication car, comme l'a relevé notre collègue Maya Graf, il indiquait, au mois d'octobre 2020, que les contrôles réalisés sur la déclaration des fourrures en 2019-2020 montraient que les connaissances des professionnels restent très lacunaires. En fait, 79 pour cent des contrôles faits auprès des points de vente avaient donné lieu à des contestations. Les contrôles ont été effectués dans tous les types de commerce, que ce soit la vente en ligne, les petits magasins, les grandes chaînes. Donc, sur 180 contrôles effectués, 79 pour cent, soit 142 contrôles n'étaient pas concluants. Bien sûr, on peut faire mieux, mais je vois effectivement difficilement comment c'est possible. Donc je pense qu'il est beaucoup plus cohérent d'interdire ces importations.

D'autre part, il a été fait mention de l'ordonnance; là aussi, je trouve qu'on est d'une honnêteté magnifique, presque déconcertante, parce qu'à l'article 5 de cette ordonnance on indique bien la déclaration de l'origine de la peau; l'alinéa 2 dit: "L'origine de la peau doit être déclarée comme suit:

a.[NB]s'il s'agit d'un animal capturé dans la nature: 'chasse avec pièges non autorisée en Suisse', 'chasse sans pièges';

b.[NB]s'il s'agit d'un animal d'élevage: 'élevage en cage sur sol grillagé non autorisé en Suisse'" - je ne sais pas qui achètera cette fourrure-là - "'élevage en cage sur sol non grillagé', 'élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé' ou 'élevage en enclos'".

A partir d'avril 2020, est entrée en vigueur une adaptation qui, à mon avis, est somme toute conforme à la réalité. L'article 5 alinéa 3 indique tout simplement: "S'il est prouvé que l'origine de la peau ne peut être indiquée conformément à l'al. 2," - dont je viens de vous faire lecture - "il faut apposer la déclaration suivante: 'origine inconnue - peut être issu d'un mode d'élevage ou d'un type de chasse non autorisé en Suisse'." Alors, face à cela, je pense qu'il est difficile de dire que la traçabilité des produits est correcte si l'on doit constater que l'on peut indiquer "origine inconnue".

Je ne reviendrai pas sur les éléments mentionnés par notre collègue Maya Graf, mais j'insisterai sur le fait que les consommatrices et consommateurs ont droit à une bonne information. Si l'information est lacunaire, il vaut mieux renoncer à cette importation parce que, pour faire un bon choix, il faut aussi avoir des informations qui nous permettent de le faire en toute connaissance de cause. En outre, je ne pense pas que les petits magasins ou les commerces en ligne se préoccupent véritablement de cet étiquetage. J'ai observé des exemples d'étiquette sur Internet: c'est édifiant de non-précision.

Vous l'aurez compris, je vous invite, à l'instar de la minorité de la commission, à accepter la motion, ce d'autant plus que, dans la population, je crois qu'il n'y a aucun groupement qui souhaite continuer à importer des fourrures issues d'élevages qui ne respectent pas la protection des animaux.