Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Votre Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen préalable de la motion de notre collègue Maya Graf lors de sa séance du 9 mai dernier. L'objet avait en effet été renvoyé en commission le 18 mars 2021 pour clarifier certains points, notamment ce que la Confédération fait déjà dans ce domaine.

Trois demandes sont formulées dans la motion. Il s'agit tout d'abord ne plus autoriser, pour un usage non professionnel, les produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ensuite, il est demandé que soient inscrits sur une liste positive, actualisée régulièrement, tous les produits phytosanitaires dont la vente ou l'utilisation par des amateurs est autorisée. Enfin, il est demandé que les produits phytosanitaires que les amateurs ont le droit d'utiliser soient vendus en fonction de leur domaine d'utilisation dans de petits récipients prêts à l'emploi.

L'auteure de la motion souligne le fait que 10 pour cent des pesticides vendus sont utilisés par des jardiniers amateurs, ce qui correspond tout de même à 200 tonnes de substances actives dont certaines sont très toxiques. Les utilisateurs amateurs ne bénéficient, par définition, d'aucune formation qui leur permettrait de disposer des connaissances nécessaires pour utiliser ces produits. Il leur manque en particulier les connaissances sur les prescriptions légales en vigueur, sur la manière d'utiliser, de stocker et d'éliminer correctement les pesticides ou encore sur les solutions alternatives.

Actuellement, sur les 380 produits phytosanitaires autorisés pour un usage amateur, 129 sont décrits comme toxiques pour l'homme, 149 comme toxiques pour l'environnement et 32 comme toxiques pour les abeilles.

On peut imaginer que les risques inhérents à l'utilisation d'un pesticide sont sensiblement plus élevés chez les amateurs que chez les professionnels, du fait de leurs connaissances moindres en la matière. C'est en tout cas ce que démontre une étude récente de l'Office fédéral de l'environnement, qui met en lumière le fait que les utilisateurs amateurs sont pour plus de la moitié d'entre eux mal informés sur l'interdiction d'utiliser des herbicides, contrairement aux utilisateurs professionnels qui sont, eux, bien informés.

Le Conseil fédéral s'oppose à la motion évoquant le fait qu'il a adopté un plan d'action sur la réduction des pesticides, qui concerne également les produits destinés à des amateurs. Une liste des produits destinés à des non-professionnels a déjà été publiée dans ce contexte et est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture. Des modifications ont également été apportées à l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Elles vont dans le sens de la demande contenue dans la motion. La remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels est notamment interdite depuis le 1er janvier 2021.

Il est enfin prévu de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'introduction d'un critère de type "prêt à l'emploi" fera l'objet d'une évaluation dans ce cadre. L'administration travaille donc actuellement sur ce durcissement des critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. Il a été demandé dans ce contexte de définir ces critères sur la base de l'étiquetage des produits, en tenant compte notamment des risques pour l'environnement et la santé ainsi que de la forme de distribution du produit au consommateur.

Il est prévu qu'à l'avenir, des produits qui sont classés comme cancérogènes et mutagènes ou comme toxiques pour les organismes aquatiques ne soient plus autorisés pour les utilisateurs non professionnels. En outre, il ne sera plus possible d'autoriser les non-professionnels à utiliser des herbicides contenant du glyphosate. Ces adaptations devraient entrer en vigueur en décembre 2022.

Aux yeux de la majorité de la commission, les efforts mis en place par le Conseil fédéral vont dans le bon sens. Cependant, les adaptations annoncées sont encore en cours de réalisation, et il n'y a pas de garantie à ce stade que le Conseil fédéral puisse mettre en oeuvre tout ce qu'il a prévu de faire. Un recul a notamment déjà été constaté, puisque l'administration est revenue en arrière en ce qui concerne une interdiction claire de l'utilisation des herbicides pour les non-professionnels.

Si la deuxième demande de la motion, c'est-à-dire l'établissement d'une liste de tous les produits phytosanitaires dont la vente et l'utilisation par des amateurs reste autorisée, a effectivement reçu une réponse positive et concrète, il reste une grande incertitude concernant la mise en oeuvre effective de la première et de la troisième demande de la motion. Il faut dès lors interpréter la proposition d'adopter la motion comme un encouragement envers le Conseil fédéral afin qu'il poursuive les processus qu'il a amorcés et mette en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures prévues en veillant à tenir pleinement compte de toutes les demandes de la motion, notamment celles des points 1 et 3.

Le délai imparti pour traiter la motion expirant avant l'entrée en vigueur des modifications prévues, le traitement de la motion ne pouvait pas être suspendu dans cette attente; c'est pourquoi une adoption se justifie pour soutenir les processus en cours jusqu'à leur aboutissement.

La commission, qui s'est prononcée par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, vous propose dès lors de soutenir la motion.