Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Je commence aujourd'hui ce long débat relatif à l'initiative populaire "pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)", qui a été déposée le 10 mars 2020. Cette initiative populaire vise à compléter l'article 117 de la Constitution. Il est ainsi demandé au Conseil fédéral de limiter l'augmentation des coûts, en collaboration avec les cantons, les assurances et les fournisseurs de prestations. Les coûts doivent évoluer conformément aux salaires moyens et à l'économie nationale. Une disposition transitoire - vous savez que dans les initiatives populaires en général on met les choses intéressantes dans les dispositions transitoires - prévoit que des mesures contraignantes doivent être prises dans les deux ans si les coûts ne suivent pas l'évolution des salaires moyens ou de l'économie nationale.

Votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à des auditions approfondies, comme elle le fait traditionnellement sur des sujets comme celui-ci, en entendant les initiants et des représentants des milieux intéressés.

Les coûts de la santé, c'est un thème récurrent, c'est une préoccupation majeure pour l'ensemble de la population, et pour cause: l'évolution des coûts en 2021 et 2022 est plus que préoccupante. En comparaison annuelle, le dernier trimestre 2021 affichait une hausse des coûts de 5,1 pour cent. Pour le premier trimestre 2022, on parle d'une augmentation de 6,7 pour cent pour un an. Les augmentations de primes attendues en septembre sont extrêmement élevées; on parle d'une moyenne de 7 à 9 pour cent, selon les observateurs les plus pessimistes.

Depuis l'introduction de la LAMaL, les coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins ont bien plus que doublé, à charge du porte-monnaie des ménages. Par exemple, de 2011 à 2020, la commission a analysé l'évolution des tarifs des cabinets médicaux. Si les prestations des généralistes sont restées à 3,5 milliards de francs, celles des spécialistes ont augmenté de 4 à 7 milliards de francs durant cette période de neuf ans. Cette préoccupation est évidemment centrale pour les Suisses: on parle de centaines de francs, de près d'un millier de francs, d'augmentation annuelle pour une famille, avec l'augmentation des primes d'assurance-maladie qui sont attendues cet automne.

Le Parlement, tout comme le Conseil fédéral, n'est pas resté les bras croisés, naturellement. Deux paquets de mesures ont été adoptés par notre chambre: le 1a et le 1b sont en attente au Conseil des Etats. D'autres mesures aussi sont en attente au Conseil des Etats, on pense par exemple à la réforme du financement du système hospitalier.

Dans ce projet, nous devons d'abord nous prononcer sur l'initiative populaire. L'ensemble des acteurs relève des problèmes dans le secteur de la santé et l'inquiétante évolution des coûts, mais nous avons aussi constaté que l'initiative manquait de clarté quant aux moyens pour la mettre en oeuvre; par ailleurs, elle fixe des objectifs sans expliquer les méthodes pour y parvenir et elle peut passer par la mise en oeuvre d'un budget global rigide. Certaines personnes craignent que les seules mesures de l'initiative qui puissent être mises en oeuvre directement soient des restrictions de prestations, et donc une diminution drastique de la qualité des soins pour la population. D'autres personnes ont critiqué l'absence de sanctions en cas d'absence de mesure, et un lien rigide entre l'évolution économique et celle des coûts de la santé qui paraît peu approprié, puisqu'on ne tiendrait alors pas compte d'autres facteurs, par exemple l'évolution démographique - nous savons que nous souffrons d'un vieillissement de la population comme l'ensemble du monde occidental.

En résumé, cette initiative peut avoir deux effets contradictoires: soit elle devient un tigre de papier et conduit à l'établissement incessant de nouveaux rapports - rapports sur rapports sur l'évolution des coûts que l'on connaît -, soit elle a pour résultat un budget global, qui signifie, comme dans d'autres pays, une restriction des soins à la fin de l'année et un report d'interventions médicales nécessaires sur le budget de l'année suivante. De l'une ou l'autre solution - que ce soit le tigre de papier ou des mesures beaucoup trop drastiques qui pèsent sur la qualité -, personne ne veut.

Ainsi, la commission, par 20 voix contre 4 et 0 abstention a rejeté l'initiative populaire et invite le peuple à en faire autant.

En revanche, la commission estime que l'on ne peut pas rester les bras croisés face à l'évolution des coûts de la santé, notamment face à l'évolution dramatique des primes à laquelle nous devons nous attendre pour le mois de septembre de cette année et pour celui de l'année prochaine. Ainsi, un contre-projet, proposé par le Conseil fédéral et considérablement modifié par la commission, a été soutenu par cette dernière.

La Commission de la santé et de la sécurité sociale a ainsi chargé une sous-commission, qui s'est réunie à plusieurs reprises, d'établir un catalogue de nouvelles mesures dans le domaine de la santé. Tel est le projet qui vous est soumis aujourd'hui, l'essentiel de ses mesures ayant été proposé par la sous-commission.

Parmi les mesures à relever qui ne font pas l'objet d'un débat, il faut quand même citer les suivantes, même s'il n'y a pas de minorités qui s'y opposent. Il y a la mise en oeuvre [PAGE 817] des "health technology assessments" (HTA) - excusez mon accent -, soit la vérification technique des prestations médicales, qui sera confiée à des tiers, à l'article 32. Dans le domaine des laboratoires et des analyses, il y a la levée de l'obligation de contracter. On se souvient des tests Covid-19 qui, lorsqu'ils sont payés par la Confédération coûtent 150 francs et lorsqu'ils sont payés par les ménages, coûtent 15 francs. Il y a une volonté de mettre un peu de concurrence dans ce système. Il y a l'obligation de traiter les conventions tarifaires dans un délai d'un an. Il y a la possibilité d'exclure des prestataires de soins qui ne respecteraient pas les critères EAE - économicité, adéquation, efficacité. Il y a l'exigence d'adopter immédiatement des mesures pour corriger les rémunérations excessives dans le Tarmed.

La commission a toutefois rejeté le coeur du contre-projet du Conseil fédéral - il s'agit d'une petite majorité, nous en débattrons tout à l'heure ou demain - à savoir la proposition d'introduire des objectifs de coûts dans le contre-projet, étant donné que ceux-ci existent déjà dans le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts, en attente au Conseil des Etats; c'est le fameux article 47c qui, tel le phénix, est rené de ses cendres.

La minorité Weichelt - je crois qu'elle a été retirée, mais qu'elle a été reprise par le groupe UDC - estime que les mesures déjà adoptées dans les volets 1a et 1b sont suffisantes, et estime qu'il ne faut pas entrer en matière sur ce contre-projet.

Il y a en effet d'autres mesures à l'article 47c. Au Conseil des Etats, il y a le projet EFAS et les deux paquets globaux de mesures qui devraient prochainement être adoptés.

Au final, c'est par 14 voix contre 11 et une abstention que la commission a estimé qu'il était nécessaire d'entrer en matière sur le contre-projet; elle vous invite à en faire autant.