Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Au bloc 1, des propositions de minorité sont présentées. De manière générale, je commencerai par dire que, s'agissant des mesures efficaces pour maîtriser l'évolution des coûts de la santé, on approche enfin du but. On constate et on admet que seule une gestion de la quantité des prestations, de leur volume, peut conduire à une maîtrise des coûts. Pour l'instant, les partenaires tarifaires s'occupent simplement de fixer le prix des prestations. Rien n'est fait pour maîtriser l'évolution du volume des prestations, quand bien même parfois, chez certains groupes de prestataires, le volume des prestations augmente de manière complètement inexplicable ou en tout cas sans véritable lien avec des objectifs de santé publique. Il faut donc que quelqu'un s'occupe de maîtriser le volume des prestations. On ne peut plus avoir des contrats tarifaires qui ne comprennent simplement que le prix des prestations unitaire. Nous avons voté dans le paquet sur la maîtrise des coûts un article 47c qui contraindrait enfin les partenaires tarifaires non seulement à négocier les prix, mais aussi à prendre des mesures s'agissant du volume des prestations.

Maintenant, quel est l'objectif à atteindre? Quelles sont les cibles qu'il faut atteindre? Les pouvoirs publics et l'Etat peuvent définir une cible sans que ce soit un objectif absolument contraignant, mais une cible à laquelle les partenaires tarifaires pourraient se référer. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans le contre-projet. C'est la raison pour laquelle il est pertinent d'ajouter à ce que nous avons voté, à savoir l'article 47c, une compétence du Conseil fédéral pour estimer à peu près, dans un débat démocratique, la cible que le volume des prestations doit atteindre ou en tout cas essayer de ne pas dépasser. On est ici dans un principe de base de tout budget public.

Il s'agit de définir à peu près le niveau des moyens qui peuvent être alloués pour le bien de toute la communauté. Il y a évidemment à l'intérieur de ces budgets des arbitrages à faire. Nous pensons que les partenaires tarifaires peuvent faire ce travail pour essayer de limiter celles et ceux qui exagèrent dans leur pratique de facturation. Etant au plus près du terrain, ils ont les moyens de le faire mais, évidemment, dans un cadre défini par le débat démocratique et par l'autorité.

Voilà pourquoi le groupe socialiste vous invite à suivre la minorité I (Hess Lorenz). Elle rétablit un semblant de valeurs cibles décidées par le Conseil fédéral. Suivant en cela les recommandations de la sous-commission, ce modèle simplifie beaucoup la mécanique pour définir ces valeurs cibles. Elle était très complexe dans le projet du Conseil fédéral. Dans la version de la minorité I, c'est évidemment très simplifié. [PAGE 843]

Nous vous invitons à voter aussi la minorité II (Wasserfallen Flavia); elle propose d'ajouter les associations d'assurés parmi les acteurs appelés à prendre des mesures en cas de dépassement des valeurs cibles. Cela nous semble la moindre des choses d'intégrer les principaux concernés, à savoir les associations d'assurés ou de patients.

Enfin, sur la proposition de la minorité Nantermod relative au fameux "opting-out", soit la possibilité pour les médecins de sortir des listes de médecins de famille établies par les assureurs pour faire bénéficier les assurés de rabais de prime, il nous a semblé ici qu'il fallait suivre la majorité, et donc donner cette possibilité aux médecins. Effectivement, il y a des listes qui ont été faites par des assureurs sans aucun égard pour les médecins; ils se retrouvent parfois sur ces listes contre leur volonté. Ces listes semblent parfois être faites de manière assez arbitraire sur la base de coûts par assuré qui ne sont pas des données très fiables pour juger de la qualité des médecins. On ne comprend pas pourquoi certains s'y retrouvent et d'autres pas. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé logique de donner un contre-pouvoir aux médecins pour décider si oui ou non ils seront sur ces listes.

Voilà les recommandations que nous vous faisons dans le bloc 1.