Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Dans le bloc 1, deux thématiques sont abordées. La première concerne l'article 41 alinéa 4bis, soit la possibilité d'un "opting-out" pour les médecins. Dans certains modèles d'assurance, le libre choix du médecin est limité et l'assurance ne rembourse que des médecins qui figurent sur une liste qui est publiée. C'est le cas par exemple dans les modèles HMO, ainsi que dans le modèle de "gatekeeping", dit modèle du médecin de famille.

Les médecins ne sont pas consultés pour figurer sur cette liste. Etre sur cette liste peut être considéré comme un avantage, mais, certains médecins prennent cela comme un affront, voire se sentent considérés comme des médecins "low cost". Du point de vue de la profession, il n'est pas acceptable que l'assurance puisse unilatéralement décider qui figure sur cette liste, d'une part, et surtout imposer à des fournisseurs de prestations de figurer sur une liste sans leur accord, d'autre part.

La majorité de la commission estime que le fournisseur de prestations doit avoir la possibilité de se retirer de ces listes. Le but est aussi de revenir sur un arrêt du Tribunal fédéral qui avait refusé à un médecin de pouvoir être retiré de ces listes.

La minorité Nantermod, de son côté, estime que le contrat d'assurance est un contrat bilatéral entre l'assuré et l'assurance, et que le fournisseur de prestations n'a pas son mot à dire concernant les listes de médecins. C'est un accord entre l'assuré et l'assureur qui définit simplement les prestations remboursées.

Cet article est adopté par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Au nom de la commission, je vous invite à maintenir cette disposition dans ce bloc 1.

Les articles 54 et 54e, section 5, constituent le coeur du contre-projet du Conseil fédéral, où sont ancrés les objectifs en matière de coûts. La commission comme j'ai pu le dire en introduction, a nommé une sous-commission qui a complètement retravaillé le contre-projet du Conseil fédéral et a abouti à la conclusion qu'il convenait d'élaborer un contre-projet autre que celui qu'avait préparé le gouvernement. Le Conseil fédéral a de son côté voulu introduire ses objectifs en matière de coûts: l'idée que le gouvernement fixe le pourcentage d'augmentation à ne pas dépasser annuellement avec une marge de tolérance dans le domaine de la santé.

Ces augmentations seraient ensuite reprises par les cantons par catégorie de coûts, dans le domaine des analyses, des médicaments, des prestations de la LiMA, des prestations tarifées. Ensuite, si les objectifs ne sont pas tenus, le Conseil fédéral aurait l'obligation de prendre des mesures, notamment en intervenant sur les tarifs. Cette proposition a été combattue par la majorité de la commission, qui considère que les objectifs de coûts équivalent à un budget global ou alors à un tigre de papier. Soit ils ne déploient pas d'effet, parce qu'ils sont trop incisifs et restent alors lettre morte, une machine bureaucratique supplémentaire, soit ils déploient des effets et aboutissent à une espèce de budget global, donc à une restriction de l'accès aux soins et, par extension, de la qualité pour les patients. [PAGE 845]

Par ailleurs, la majorité de la commission a relevé qu'il y avait déjà l'article 47c, qui fait partie du paquet de mesures Ib actuellement en attente au Conseil des Etats et qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de présenter deux projets parallèles qui aboutiraient peu ou prou au même résultat.

La minorité I (Hess Lorenz) reprend le projet du Conseil fédéral avec quelques adaptations. D'abord, l'objectif est d'adopter un plan quadriennal en la matière. Les assureurs-maladie, les cantons et les fournisseurs de prestations seraient consultés pour mettre en oeuvre les objectifs de coûts. La catégorisation par coût est aussi biffée. Les cantons pourraient reprendre les mesures fédérales sans être tenus de le faire; les sanctions seraient quant à elles biffées.

La minorité II (Wasserfallen Flavia) reprend les termes de la minorité I en ajoutant la consultation des associations d'assurés en plus des assureurs, des cantons et des fournisseurs de prestations.

La commission a préféré, par 15 voix contre 10, la minorité[NB]I à la minorité II. Mais elle a rejeté, par 13 voix contre 11 et 0 abstention, les objectifs en matière de coûts de manière générale.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission sur l'ensemble de ces points.