Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, il est question des mesures dans le domaine des tarifs et des analyses de laboratoire. Je ne reviendrai pas sur la question des analyses de laboratoire. Tout a été dit et il n'y aura pas de vote à ce sujet. Je me concentrerai sur les deux points qui feront l'objet d'un vote de notre chambre.

A l'article 46a alinéa 3, il est question des tarifs différenciés en cas d'adaptation d'une convention tarifaire qui ne remplit plus les exigences légales. Conformément à l'article 46 [PAGE 852] alinéa 4, une convention tarifaire ne peut être approuvée que si elle est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie. On sait que le Tarmed, notamment, ne satisfait plus à ces exigences légales depuis plusieurs années. Il y a de longues discussions liées à des propositions d'autres tarifs pour remplacer le Tarmed. Il y a des discussions suite à l'adoption du volet 1a pour un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire. Mais tout cela est encore dans le brouillard, et nous n'avons pas de nouveau modèle tarifaire réel sur la table.

La commission propose à l'article 46a la marche à suivre si la convention tarifaire ne respecte plus ces exigences. La majorité de la commission propose d'introduire la possibilité d'adopter, dans ce cas, des tarifs différenciés par position ou par groupe de prestataires. Ce serait par exemple le cas d'un point Tarmed différent selon que vous êtes un spécialiste ou un généraliste. Le but est de donner davantage de pouvoir d'intervention aux cantons, mais cela uniquement lorsque la convention tarifaire n'est plus conforme à la loi. Si la convention tarifaire est conforme à la loi, les cantons n'auraient plus cette marge d'appréciation.

La commission a constaté par exemple - et ce n'est évidemment pas par hasard que je prends cet exemple - que les prestations des généralistes ont été facturées de manière stable durant les dix dernières années, alors que celles des spécialistes ont doublé pendant cette même période. Nous savons que les cantons, lorsqu'ils fixent le point Tarmed, ne veulent pas pénaliser les généralistes, qui sont parfois difficiles à trouver, surtout dans des régions périphériques. Ainsi, les cantons auront la possibilité d'adopter deux points différents pour essayer de juguler la hausse des coûts dans le domaine des spécialistes, sans pénaliser les généralistes.

Par 15 voix contre 9 et aucune abstention, la commission a adopté cet article et vous invite à en faire autant.

Au chiffre II alinéa 2, dans les dispositions transitoires de cette loi, nous avons une volonté d'adapter immédiatement le Tarmed. La majorité de la commission exige du Conseil fédéral qu'il prenne immédiatement des mesures en corrigeant les rémunérations excessives du Tarmed. Il s'agit, dans les faits, d'une correction du tarif. En 2020, le secteur ambulatoire, par les cabinets médicaux et les hôpitaux, représentait respectivement 22 et 14 pour cent des dépenses, soit un total de 36 pour cent, plus du tiers, des dépenses de l'assurance obligatoire des soins. La mesure vise ainsi à intervenir rapidement sur les coûts. Le Conseil fédéral est déjà intervenu de la sorte à deux reprises par le passé, avec des effets considérables, de l'ordre du demi-milliard de francs.

La proposition de la minorité I (Prelicz-Huber) vise à étendre la mesure non seulement aux rémunérations excessives, mais aussi à celles qui seraient inappropriées ou peu économiques. Ainsi, des prestations pourraient, à l'inverse, voir leur coût augmenter dans le Tarmed, si nous suivions cette proposition de minorité.

La proposition de la minorité II (de Courten), à l'inverse, vise à rejeter cette mesure. Elle prendrait du temps à être mise en oeuvre au vu des délais liés à l'initiative populaire - une motion serait plus adéquate, un postulat a d'ailleurs été déposé par la commission dans ce sens - et elle constituerait un coup de canif porté à l'autonomie tarifaire.

La majorité, de son côté, estime qu'il y a urgence à agir, au vu de l'augmentation annoncée des primes d'assurance-maladie cet automne et vraisemblablement à l'automne 2023. Il est essentiel que le Conseil fédéral intervienne immédiatement sur les tarifs. La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Prelicz-Huber) par 22 voix contre 3 et est restée à la proposition majoritaire par 13 voix contre[NB]12.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le contre-projet par 15 voix contre 10. Pour mémoire, le rejet de l'initiative a été recommandé par 20 voix contre 4 et aucune abstention.