Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Dans cette motion, il est demandé d'introduire de nouveaux facteurs correctifs dans le calcul du taux d'invalidité en se référant à des propositions qui ont été transmises. Dans ce contexte, il faut rappeler le Développement continu de l'assurance-invalidité qui a introduit le 1er janvier 2022, donc il y a cinq mois, un paquet complet de mesures visant à améliorer la réadaptation. Outre le système de rente linéaire qui a maintenant été mis en place, la mise en parallèle généralisée, l'appréciation cohérente de la capacité fonctionnelle et l'abattement automatique pour le travail à temps partiel devraient permettre aussi d'améliorer le calcul du taux d'invalidité. Cela devrait bénéficier davantage aux personnes assurées.

Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré à plusieurs reprises prêt à examiner d'éventuelles nouveautés comme celle qui est présentée dans la motion. Il est également prêt à clarifier de façon exhaustive les fondements requis pour introduire de nouvelles bases de calcul. Il est prêt aussi à présenter une modification réglementaire dans ce sens.

Cela dit, et au risque de devoir, à cette tribune, contredire mon préopinant, le délai nous paraît vraiment impossible à tenir. Il est question du 1er juillet 2023. Dès le moment où la motion serait adoptée, il faudrait compter environ une douzaine de mois. Il faut compter probablement une année rien que pour la procédure de modification réglementaire, qui doit notamment comprendre une consultation publique, puisqu'il s'agit d'un sujet sensible, délicat et complexe, et qui doit également prendre en compte une consultation des commissions thématiques compétentes. Ce délai nous paraît difficile à tenir, je dois le dire ici, si vous adoptez la motion. On peut écrire beaucoup de choses dans une motion, mais ce n'est pas forcément réalisable dans tous les cas. Il faut le dire.

J'interprète aussi l'intervention de M. Maillard comme une demande à agir maintenant dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, ce que vous indiquez dans une motion est obligatoire; on ne peut pas déroger ensuite à ce délai, ou alors on aurait des difficultés, parce que l'on devrait expliquer pour quelles raisons.

J'aimerais rappeler dans ce contexte que le Tribunal fédéral a confirmé que le calcul actuel du taux d'invalidité est conforme à la loi. Cela ne veut pas dire qu'il est judicieux, mais qu'il est conforme à la loi. Donc, on devrait se donner le temps nécessaire de faire un travail de qualité pour pouvoir envisager des modifications, d'autant plus que les barèmes salariaux proposés par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka ne sont pas encore suffisamment au point pour pouvoir être appliqués rapidement. Par exemple, on ne sait pas encore s'ils pourraient valoir aussi pour les personnes atteintes dans [PAGE 866] leur santé psychique, qui représentent 50 pour cent des cas d'assurance-invalidité. On devrait clarifier cette question. Ce que je peux vous dire, c'est que les travaux fondamentaux et les approfondissements nécessaires sont déjà en cours, notamment avec la collaboration active de la personne qui a développé ces barèmes salariaux.

Je ne veux pas entrer dans beaucoup plus de détails. Je ne veux pas vous parler des conséquences financières de la motion. Il y aurait évidemment des conséquences financières. Pour ne donner qu'un chiffre, on les estime à environ 100 millions de francs pour les nouvelles rentes et l'augmentation de l'effectif des rentiers, et ce rien que pour l'assurance-invalidité. Il y aurait également des conséquences pour le deuxième pilier et pour l'assurance-accidents, je ne veux pas aller dans les détails. On devrait encore analyser tout cela évidemment dans le cadre des travaux en cours pour disposer d'informations plus précises. Voilà ce que je souhaitais vous dire.

Donc, nous sommes prêts à effectuer les travaux. En fait, ils ont déjà commencé. Le délai qui est exigé - mise en oeuvre en juillet 2023 - nous paraît impossible à tenir. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la motion.