AB 300996

Wortprotokoll

Nous avons été informés à la fin mars du supplément demandé par le Conseil fédéral. Ce sont 17 crédits supplémentaires pour un montant de 2,7 milliards de francs. Ces sommes sont principalement liées aux dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie. Pour bien comprendre les décisions de notre commission, une information sur le contexte financier autour de la pandémie me semble être pertinente à ce stade. C'est une information qui a d'ailleurs été fournie par le Conseil fédéral dans son communiqué de presse du 30 mars 2022. Ce communiqué de presse, en particulier certains chiffres, a rappelé la situation dans laquelle nous nous trouvons en raison des dépenses qui résultent de la pandémie pour 2022.

Pour atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral et le Parlement ont arrêté pour la seule année 2022 des dépenses qui s'élèvent à 7,3 milliards de francs. Avec l'adoption du présent supplément au budget Ib, le total passerait à 10 milliards de francs. De ce total, 9,1 milliards de francs sont requis à titre extraordinaire. Si on revient à une vue d'ensemble, au total et pour faire face à la pandémie, la Confédération a déjà consenti des dépenses pour environ 29,1 milliards de francs en 2020 et 2021, alors que le Parlement a validé 55,9 milliards de francs.

Pour vous donner encore un ordre de grandeur dans la durée, le compte d'amortissement de la Confédération, qui englobe les recettes et les dépenses extraordinaires depuis 2010, est passé d'un solde positif de 4,3 milliards de francs à fin 2019 à des soldes négatifs de 9,8 milliards à fin 2020 et de 20,3 milliards à fin 2021.

Encore une autre information qui permet de situer le contexte sensible dans lequel on se trouve du point de vue financier: à ce jour, le déficit de financement budgétisé pour l'année en cours, 2022, qui inclut les crédits supplémentaires Ia et Ib, se monte à 8,6 milliards de francs au total. Pour mémoire, le déficit était de 12,2 milliards de francs en 2021 et de 15,8 milliards de francs en 2020. Avant la crise, en 2019, le bénéfice était de 3,6 milliards de francs.

Ces informations étant données et le contexte posé, j'en viens au supplément qui nous occupe aujourd'hui, soit un supplément de 2,7 milliards de francs. Sur ces 2,7 milliards, 2,4 milliards ont été demandés initialement par le Conseil fédéral pour couvrir des besoins en lien avec la pandémie, en particulier pour la contribution de la Confédération à l'assurance-chômage pour les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, qui nécessitaient le montant le plus important, soit 2,1 milliards, sur le montant total de 2,7 milliards.

Sur les 17 crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral, 15 n'ont suscité aucune opposition et ont été validés. Les deux crédits les plus importants du point de vue financier [PAGE 316] sont sans aucun doute la contribution de la Confédération à l'assurance-chômage pour 2,1 milliards de francs et l'acquisition de vaccins pour 314 millions. Ces deux crédits ont fait l'objet d'une intense discussion étalée sur deux jours. Dans un premier temps, les membres de la commission ont entendu les rapporteurs des sous-commissions pour présenter l'ensemble des suppléments, soit les 17 crédits. Par la suite, en particulier pour les deux crédits qui ont été les plus discutés, les dépositaires de propositions ont pu développer par oral leurs propositions, juste avant d'avoir un échange.

Pour le supplément concernant les vaccins, l'échange était avec le conseiller fédéral en charge du dossier, soit le vice-président de la Confédération Alain Berset, et l'administration. Quant au second dossier, soit le supplément concernant l'assurance-chômage, l'échange était avec les représentants du SECO et de l'Administration fédérale des finances. A la suite de ces échanges, le débat a dû être reporté au lendemain, notamment pour disposer d'informations supplémentaires et d'un avis juridique sur la question du supplément pour l'assurance-chômage. Voilà pour ce qui est du déroulement.

Je commencerai par un bref retour sur ces 15 crédits qui n'ont suscité aucune opposition. Parmi ces derniers, on trouve d'abord le supplément pour le transport régional des voyageurs, pour un montant de 97 millions de francs. Ce montant vise à assurer le financement des coûts planifiés non couverts dans le transport régional des voyageurs. Le Parlement avait déjà approuvé un crédit budgétaire de plus 1,0625 milliard de francs, mais, à fin 2021, les entreprises ont présenté une demande révisée en se fondant sur l'évaluation des conséquences financières de la pandémie.

Autre thème toujours autant d'actualité: la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, et le besoin évident que cela engendre en termes de soutien humanitaire. Dans le contexte d'urgence, le Conseil fédéral a planifié un montant de 80 millions de francs pour l'aide humanitaire, ce qui nécessite un crédit supplémentaire de 61 millions de francs.

Ce besoin de réagir dans l'urgence se retrouve aussi au niveau de la formation et de la recherche, un domaine qui se trouve dans une situation pour le moins compliquée et qui nécessite des mesures transitoires pour le paquet Horizon 2021-2027 pour un montant de 44 millions de francs. Vous le savez, la Suisse n'est pas associée au paquet Horizon et, de ce fait, elle n'est plus non plus associée aux programmes européens en matière de recherche et d'innovation. En guise de solution transitoire, le Parlement avait déjà décidé des mesures temporaires pour permettre à Innosuisse de fournir un soutien direct aux projets d'innovation en 2022. Un crédit supplémentaire de 44 millions de francs est nécessaire à cet effet.

Un crédit supplémentaire s'explique également dans le contexte de la pandémie, puisque cette crise a imposé un rythme particulier, qu'on a toutes et tous pu constater. Le retour à la normale exige que certaines tâches exécutées auparavant par l'organisation de crise soient maintenant poursuivies au sein de l'OFSP. Pour cette réorganisation, 38,7 millions de francs sont demandés.

Je cite encore le crédit supplémentaire pour les mesures salariales à hauteur de 29,5 millions de francs. Ce supplément concerne le renchérissement de 0,5 pour cent au 1er janvier 2022. Ce supplément a été annoncé au moment où il était opportun; initialement rien n'était prévu.

Permettez-moi maintenant d'en venir aux deux crédits supplémentaires en lien avec le Covid-19. Pour rappel, le premier de ces crédits fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui concerne la prise en comptes des indemnités de vacances et de jours fériés lors du calcul des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, pour les employés qui sont payés au mois. Cet arrêt pourrait potentiellement générer des versements subséquents de 2,1 milliards de francs pour les entreprises dont les requêtes ont été déposées entre 2020 et 2021. Pour les recours qui ont déjà été déposés, le montant nécessaire est estimé à 20 millions de francs. Pour les demandes pendantes, qui ont été déposées entre-temps, le montant serait de 200 millions de francs.

Le montant de 2,1 milliards de francs qui a été demandé par le Conseil fédéral a soulevé pas mal de questions au sein de la commission, et j'y reviendrai plus tard lors de la discussion par article.

Le deuxième crédit qui est contesté par la commission concerne l'acquisition de vaccins contre le Covid-19. C'est un montant de 516 millions de francs qui avait été initialement estimé par le Conseil fédéral et accepté par les Chambres fédérales dans le cadre du budget 2022 au titre d'acquisition de vaccins contre le Covid-19. Le Conseil fédéral estime finalement les ressources requises pour 2022 à 830 millions de francs, soit 314 millions de francs supplémentaires. Sur ces 830 millions de francs, 623 sont prévus pour l'achat de 33 millions de doses de vaccin. Le Conseil fédéral sollicite donc un crédit budgétaire supplémentaire de 314 millions de francs, ainsi qu'un crédit d'engagement additionnel de 780 millions de francs.

Je termine mon rapport ici, parce que les principaux éléments du message vous ont été présentés.

Lors de la discussion par article, je vous fournirai encore les résultats des discussions de la commission sur les propositions qui ont été déposées et les crédits qui ont fait l'objet de contestations. J'exprimerai bien sûr l'intention de la Commission des finances, qui est de servir le besoin avec des moyens financiers et, en même temps, de s'assurer d'une certaine rigueur, pour s'assurer que notre pays pourra encore faire face aux crises futures, aux besoins futurs, avec des moyens financiers suffisants, comme lors de la crise du Covid-19. Cela a été rendu possible notamment par la rigueur budgétaire appliquée ces dernières années.

Enfin, je me permettrai d'intervenir à nouveau, une fois que les minorités auront été présentées, si des informations complémentaires à ce premier rapport sont nécessaires.