Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Par sa motion, Mme Sauter demande l'introduction d'une base légale pour que les ordonnances pour des produits thérapeutiques soient en principe établies sous forme électronique et transmises numériquement. Donc, on inverserait la logique qui prévaut aujourd'hui, avec des exceptions possibles pour permettre encore et toujours les ordonnances sous forme papier. Dans ce cadre, je voudrais mentionner une motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, motion qui proposait que l'on crée une base légale pour que ce soit possible de le faire électroniquement, mais sans contraindre le corps médical à le faire ainsi et sans avoir besoin d'expliquer quelles sont les exceptions ni comment les traiter.

Vous avez dit, Madame Sauter, dans le texte de la motion que, comme les patients ont des compétences numériques variables, il faut prévoir des exceptions. C'est naturellement sur le terrain que l'on évalue si les compétences numériques de quelqu'un sont suffisamment élevées pour recevoir une ordonnance électronique et si la personne n'a pas cette compétence. Le rôle du médecin ou du pharmacien est assez important dans ce contexte. Il nous semble plus judicieux de soutenir le développement des prescriptions sous forme numérique, de donner la possibilité de le faire, de l'introduire mieux dans le dossier électronique du patient, de faire beaucoup de choses dans ce sens, mais sans créer une contrainte. Je rappelle que vous aurez bientôt l'occasion en commission puis au conseil de vous pencher sur la motion acceptée à l'unanimité au mois de mars passé par le Conseil des Etats.

Il nous semble donc que des processus et des travaux sont en cours pour réaliser ce qui est demandé dans la motion, en tout cas pour la partie que le Conseil fédéral est prêt à réaliser. Dans ces conditions, je vous invite à attendre le résultat de ces travaux - c'est pour bientôt - et à rejeter la motion.