Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Effectivement, comme vous l'avez rappelé, Madame Feri, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion - cela essentiellement en se fondant sur la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Vous avez mentionné l'article 11 de la Constitution fédérale, qui concerne les droits fondamentaux des enfants: l'alinéa 1 porte sur le droit à l'intégrité et l'alinéa 2 porte sur le droit à la participation. Ce sont des articles qui sont extrêmement importants et qui s'appliquent à toutes et à tous dans le pays, et qui s'appliquent bien sûr aussi au rôle des cantons dans leurs compétences.

En parallèle, je dois vous rappeler que, dans la question de la répartition entre cantons et Confédération, pour ce qui concerne la pauvreté qui touche les enfants, c'est évidemment aussi lié à l'organisation des situations familiales. En 2013, confronté à la demande de donner plus de compétences à la Confédération en matière de politique familiale - ce qui aurait permis aussi d'envisager des pas plus importants dans le cas présent -, le peuple a trouvé une majorité qui soutenait l'article constitutionnel dit sur les familles à l'époque, mais une majorité des cantons l'a rejeté. Cela a aussi marqué un certain coup d'arrêt à cette évolution de la répartition des compétences entre cantons et Confédération.

Malgré tout, évidemment, le Conseil fédéral accorde une importance particulière à la lutte contre la pauvreté des familles. Cela dit, il nous semble que les allocations pour enfant existantes versées sans condition de ressources ne constituent pas le meilleur moyen pour lutter contre la pauvreté des familles. Ce sont, en général, plutôt des contributions qui servent à assumer en partie - en partie seulement, mais en partie quand même - les frais supplémentaires que tous les parents doivent assumer pour leurs enfants.

La Confédération est avant tout responsable des assurances sociales, et les cantons - je dois le répéter, même si c'est quelque chose qu'on n'aime pas trop entendre - sont responsables des prestations sous condition de ressources. Cette répartition des tâches implique que les cantons sont libres d'adopter des prestations sous condition de ressources supplémentaires à celles déjà prévues par la loi. Dans le fond, certains cantons l'ont fait: le canton de Vaud l'a fait, le canton du Tessin l'a fait et les cantons de Soleure et de Genève l'ont fait. La vraie question qui pourrait se poser est la suivante: "Pourquoi est-ce qu'il y en a 22 autres qui ne l'ont pas fait, alors que le problème y est probablement assez proche ou assez similaire à celui que l'on voit dans les cantons qui ont fait quelque chose?"

Donc, on doit inviter, inciter les cantons à le faire, et les accompagner. Nous avons pour cela la plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2019-2024, qui demeure et qui se consacre depuis 2022 au thème prioritaire de la pauvreté des familles.

Que peut faire la Confédération? Eh bien, on en a parlé plus tôt dans la matinée, il y a d'autres outils que la Confédération peut financer. Je pense notamment, et c'est quelque chose d'important pour les parents et les enfants, pour lutter contre la pauvreté dans les familles, au développement des structures d'accueil extrafamilial; aux mesures qui visent à diminuer les frais de garde des parents; à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Là, on est vraiment dans le rôle que peut avoir la Confédération.

Voilà les raisons pour lesquelles - et je crois que ce n'est pas une surprise - je ne peux que confirmer ce qu'avait exprimé le Conseil fédéral dans son avis écrit et vous inviter à rejeter la motion.