Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Cette motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a deux objectifs. D'une part, elle vise à l'obligation de publier les comptes annuels par les commissions paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire; d'autre part, elle veut donner la possibilité de confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts. Il est à noter que cette possibilité d'audit existe déjà. Le SECO peut faire appel à des experts externes ou internes de l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier, et il le fait. Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances a annoncé qu'il allait mener en 2022 un audit relatif aux ressources financières des commissions paritaires.

J'en viens maintenant à l'obligation de publier les comptes annuels. Tout d'abord, je tiens à préciser clairement que le Conseil fédéral partage les objectifs de transparence et de contrôle qui sont visés par la motion. Etant donné que ceux-ci sont déjà garantis par la surveillance renforcée du SECO, ainsi que par la possibilité d'accéder aux comptes pour toute personne intéressée grâce à la loi sur la transparence, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de prendre des mesures au niveau législatif.

Il faut aussi rappeler que les commissions paritaires adoptent généralement la forme juridique d'une association et sont des organismes privés. Les entreprises et associations privées ne sont pas tenues légalement de publier leurs comptes annuels. De plus, le dépôt de la motion a déjà déclenché toute une série de discussions entre les partenaires sociaux. Différentes associations parties aux conventions collectives de travail partagent aussi cette volonté de faire davantage de transparence.

Le SECO a aussi constaté depuis plusieurs années qu'il n'y a plus de réticence à donner accès aux comptes annuels dans le cadre de la loi sur la transparence. Je rappelle encore que les plus grandes commissions paritaires publient volontairement leurs comptes annuels depuis un certain temps déjà. D'autres suivront certainement.

Encore une fois, on voit que les discussions entre partenaires sociaux ont déjà permis de progresser vers une solution satisfaisante pour tous les acteurs, et cela sans qu'il soit nécessaire pour l'Etat d'intervenir au niveau de la loi.

J'insiste sur ce point: le Conseil fédéral est d'avis que cette motion peut être mise en oeuvre sans modification de loi, mais en prenant en compte la demande formulée dans la motion au niveau des arrêtés du Conseil fédéral relatifs à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. Ces arrêtés d'extension contiennent déjà une clause relative à l'obligation de présenter chaque année à l'autorité de surveillance, donc au SECO, les comptes annuels détaillés. Ils pourraient être complétés par l'obligation de publier les comptes annuels. Cette manière de procéder permettrait d'atteindre les objectifs de transparence et de contrôle visés par la motion sans modifier la loi, et par conséquent en évitant une longue procédure législative. Régler l'obligation de publier les comptes annuels au niveau des arrêtés d'extension du Conseil fédéral serait une approche proportionnée, simple et rapide.

J'ajoute juste quelques mots, Monsieur Ettlin. Je crois avoir répondu aux préoccupations de la majorité de la commission. Je ne demanderai pas de vote ici, car je suis convaincu que nous pourrons aller dans le sens de la motion.

Naturellement, pour le Conseil fédéral, il serait préférable que vous renonciez à la motion, mais je ne demanderai pas de vote. Nous pourrons remplir les objectifs de la motion au travers de ces arrêtés, et cela certainement sans modifier la loi.