Porchet Léonore · Nationalrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

La Suisse légifère à nouveau sur le cannabis. Le Parlement s'est saisi à plusieurs reprises de cette thématique. Le débat est déjà bien fourni, en commission et au conseil: dépénalisation, marché noir, légalisation, cannabis thérapeutique et récemment, évidemment, les projets pilotes, dans certaines villes, sur la consommation récréative de cannabis.

La discussion et la décision d'aujourd'hui ne sont pas idéologiques mais vraiment techniques. La loi sur les stupéfiants a pour but, à son article 1 lettre a: "de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence". En conséquence, l'esprit de l'ensemble de ce texte est de vouloir encadrer les addictions liées à certaines substances psychoactives. C'est le but de ce Parlement, de cette loi, et aussi le mien.

Je vous donne une image. La plante de cannabis n'est pas égale à du THC. Interdire dans la loi la plante de cannabis mais pas la substance psychoactive, c'est comme confondre le blé avec la farine. Il y a d'autres cas qui pourraient susciter la même confusion. Par exemple, en ce qui concerne le cannabis, la loi interdit la plante dans son ensemble. Par contre, la loi encadre la consommation d'opioïdes mais n'évoque pas la plante de pavot ou même le coquelicot, mais bien le composé organique ayant des effets psychotropes.

Par ma motion, je demande donc d'adopter la même posture face à toutes les drogues et donc de ne plus prohiber la plante, mais d'interdire et de déterminer les limites de certaines substances psychoactives contenues dans certains composants organiques de la plante de cannabis.

Le Conseil fédéral est d'accord avec moi. Il le dit mot pour mot dans sa réponse à ma motion: techniquement et scientifiquement, il faudrait modifier le texte de la loi comme je le propose.

Mais le Conseil fédéral propose le rejet de ma motion en faisant référence à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Mille neuf cent soixante et un! Rien qu'en Suisse, en vingt ans, presque tout a changé: 2022, facilitation de l'accès [PAGE 868] à la médication; 2021, ouverture aux projets pilotes scientifiques; 2016, ouverture au cannabis et au CBD à la teneur faible en THC. En 2000, il y avait une interdiction quasi totale. On ne peut pas fonder une adaptation qui préciserait le sens spécifique et médical d'une loi sur une convention qui utilise des terminologies dépassées. Avec ma petite liste, je prouve que la Suisse a déjà tout changé, même en se tenant à cette convention.

Pourtant, ce changement mineur et d'ordre technique est fondamental. Ce n'est pas seulement un exercice mental puisque, en raison de cette imprécision, jusqu'à peu, la résine de cannabis était exclue de l'exemption d'interdiction lors de teneurs de THC inférieures à 1 pour cent. En raison de cette imprécision, actuellement, les classifications des huiles de CBD arrivées sur le marché suisse viennent d'être modifiées, si bien que ces huiles sont aujourd'hui rendues impropres à la consommation. Pourtant, le but du législateur est de pouvoir définir ce qui est permis ou pas. Or, nous ne pourrons pas le faire correctement puisque notre texte de référence se trompe dans l'objet même des débats.

En conclusion, j'aimerais rappeler que l'évolution de la loi depuis 2000 en ce qui concerne le cannabis et l'évolution à venir de la politique des drogues ne nous permettent pas une telle imprécision. C'est vraiment une imprécision de taille, qu'il va falloir régler. Mais, c'est vrai, et je le souligne, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de notre conseil et celle du Conseil des Etats ont donné suite à l'initiative parlementaire Siegenthaler 20.473 pour que nous puissions avancer sur une modification de la loi en vue de permettre la commercialisation de cannabis à des fins de consommation récréative. Dans la foulée, la CSSS-N a institué une sous-commission qui va traiter de ce sujet et, puisque le Conseil fédéral, dans son avis, me dit que dans le fond j'ai raison, j'ai bon espoir que cette sous-commission pourra, dans le cadre du traitement du sujet, reprendre l'objectif de ma motion et modifier en profondeur la nomenclature liée au cannabis dans la loi sur les stupéfiants, ou alors pourquoi pas, faire une loi sur le cannabis.

Dans cette optique, je retire ma motion au profit du traitement de la thématique au sein de la sous-commission consacrée.