Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-06-02

Wortprotokoll

Le monde a changé, disait-on en abordant dans la Commission de politique extérieure les discussions sur la nécessaire révision de la loi sur les embargos. Que dire de la situation actuelle, alors que l'agression russe en Ukraine a depuis bouleversé nos certitudes, y compris en matière de sanctions?

C'est que le droit international a été largement violé par la Russie, au point qu'il est en péril. Nous ne pouvons dès lors plus fermer les yeux sur de telles violations, au risque de remettre en question jusqu'à notre propre existence de pays libre et démocratique. Car c'est bien le droit international, Mesdames et Messieurs, garant de la souveraineté des Etats, qui est notre principal outil de sécurité!

Les contours de notre neutralité seront prochainement abordés par notre conseil en Commission de politique extérieure et nous nous en réjouissons, car la neutralité est directement liée au respect des règles internationales et à même de garantir la souveraineté des Etats concernés.

A plus court terme, le 9 juin prochain, notre conseil abordera la modification de la loi sur les embargos afin d'y introduire, comme le propose la Commission de politique extérieure, la possibilité pour la Suisse d'adopter des sanctions de manière ciblée sur les personnes, entités ou Etats responsables d'atteintes graves aux droits de l'homme.

C'est qu'aujourd'hui il n'existe que deux cas de figure dans lesquels la Suisse adopte des sanctions: 1. celles décrétées par l'ONU et l'OSCE, que la Suisse reprend en tant que membre; 2. les sanctions adoptées par nos principaux partenaires économiques, que la Suisse peut reprendre totalement ou partiellement. Il s'agit dans les faits exclusivement de l'Union européenne.

L'initiative parlementaire de notre collègue Molina, soutenue par la majorité de la Commission de politique extérieure, participe de cette urgence et de cette nécessité d'adapter l'outil des sanctions aux enjeux de notre siècle. Pour la majorité de notre commission, il est temps de donner une base légale permettant d'offrir au Conseil fédéral une plus grande autonomie d'action en matière de coercition, par exemple à l'égard de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui sont impliqués dans de graves affaires de [PAGE 910] corruption. La majorité reconnaît que certaines bases légales permettent déjà de prendre des mesures répressives en cas de violation des droits humains, mais estime que de graves lacunes subsistent et que les textes actuels ne s'avèrent pas suffisamment efficaces.

Cette situation nuit à notre indépendance, elle nuit au respect de nos valeurs et à nos intérêts. C'est pourquoi la majorité de notre commission estime qu'une adaptation législative est pertinente. En soutenant l'initiative parlementaire Molina, la majorité souhaite permettre à la Suisse, par exemple, de compléter de manière indépendante les sanctions adoptées par l'Union européenne ou d'élaborer de façon proactive des sanctions thématiques avec d'autres partenaires pour sanctionner des crimes graves contre les droits humains.

Une minorité de la commission s'y oppose, estimant que les sanctions sont assimilables à des armes de guerre, et qu'en adopter fait de la Suisse une partie prenante au conflit. Elle considère d'ores et déjà que la reprise des sanctions décrétées par l'Union européenne est une erreur, et que cela nuit à sa neutralité. Pour elle, prendre des sanctions de manière autonome contre des entités et personnes coupables d'atteintes graves aux droits humains fragiliserait encore plus la position de la Suisse.

La majorité de notre commission conteste cette analyse, car permettre d'adopter des sanctions de manière autonome contre des personnes et entités n'oblige aucunement à en prendre. Cela permettrait simplement à la Suisse d'utiliser cet outil de manière bien plus souveraine. La Suisse pourrait ainsi adapter les sanctions dans un souci d'efficacité, tenant mieux compte des spécificités et relations économiques de notre pays.

Certaines voix au sein de la minorité ne contestent pas l'objectif sur le fond, mais considèrent que cette initiative est superflue, sachant que le 9 juin nous nous prononcerons sur la loi sur les embargos, et que l'article 2ter proposé par notre commission vise justement à autoriser la prise de sanctions thématiques, y compris contre des politiciens de haut rang ayant commis des crimes contre les droits humains. La majorité de notre commission n'a pas retenu cet argument, car le traitement de la loi sur les embargos est loin d'être achevé, et qu'il est dès lors important, à ce stade, de maintenir la voie de l'initiative parlementaire ouverte. Par ailleurs, cela renforce aussi le message adressé au Conseil des Etats et au Conseil fédéral quant à la détermination de notre commission - et de notre conseil, on l'espère - à renforcer la possibilité de prise de sanctions efficaces et ciblées dans la loi sur les embargos.

Notre pays a un intérêt évident à ce que les personnes, institutions et Etats responsables de violations du droit international et des droits humains soient empêchés de sévir, car le respect du droit international, dont les droits humains font partie, faut-il le rappeler, est notre meilleure protection et pleinement dans l'intérêt de notre pays. En élargissant les possibilités de sanctions, la Suisse répond dès lors autant à un devoir moral qu'à la défense de sa souveraineté et de ses intérêts de pays libre, neutre et démocratique.

Pour toutes ces raisons, la Commission de politique extérieure vous invite, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, à donner suite à la présente initiative parlementaire.