Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-06-02

Wortprotokoll

Je vous propose le renvoi du projet 1 au Conseil fédéral avec un double mandat: d'une part, établir la transparence sur les risques financiers et techniques liés à l'acquisition et à l'exploitation des 36 avions de combat F-35A; d'autre part, examiner la légalité et l'opportunité de la procédure d'évaluation en connaissance des clarifications annoncées par le Contrôle fédéral des finances et de la Commission de gestion du Conseil national avant tout signature d'un contrat d'achat des avions de combat.

Certains de mes préopinants, mais surtout le rapporteur, ont affirmé péremptoirement que le dossier était solide et limpide, ce qui justifie qu'aujourd'hui nous approuvions l'achat des bombardiers furtifs F-35A. En fait, si l'on est honnête intellectuellement et politiquement, il y a de solides motifs très factuels qui démontrent que nous ne disposons pas, en l'état, des informations suffisantes, tout particulièrement sous l'angle financier, permettant à notre conseil d'approuver l'achat des avions de combat aujourd'hui.

D'abord, l'examen du budget du United States Department of Defense, le département de la défense américain, montre que le prix unitaire des F-35A augmentera fortement aux Etats-Unis dans les années à venir. Cela a même été confirmé et reconnu par le directeur financier de Lockheed Martin dans la presse américaine. Or, comme la Suisse payera le même prix que le département de la défense américain, elle devra faire face à des risques financiers supplémentaires de l'ordre d'un demi-milliard à 1 milliard de francs rien que pour cette raison.

La Cour des comptes américaine - le Government Accountability Office (GAO) - considère quant à elle que les risques financiers et techniques liés au F-35A, avion toujours en cours de développement et dont la conception n'est pas encore terminée, sont très élevés. Deux autres organismes nationaux, à savoir l'Office of the Director, Operational Test and Evaluation et le Project on Government Oversight, ont tous deux signalé aux Etats-Unis que la disponibilité des F-35A était faible, soit autour de 50 pour cent, dans l'armée américaine. C'est-à-dire que seul un avion sur deux est à même d'être engagé, en raison de problèmes techniques et du manque de pièces de rechange.

J'ajoute que le Congrès américain a donné le mandat de faire équiper le F-35A d'un nouveau moteur à partir de 2027. Cela sans parler des coûts de mise à niveau du bloc 4, le système d'exploitation de l'avion, qui explosent et dont l'achèvement est reporté à 2029 au moins. De graves problèmes accompagnent également Alis, un système de maintenance des F-35A: il ne fonctionne pas et les coûts de réalisation de[NB]cet[NB]instrument explosent.

Certes le DDPS répète que le contrat garantit à la Suisse un prix fixe. Selon lui, quelle que soit l'augmentation des coûts de production aux Etats-Unis, ce prix sera garanti. Cette affirmation est pour le moins sujette à caution, alors que les conditions générales de vente des Etats-Unis ne prévoient pas une telle clause et que les autres pays acquéreurs de F-35A, comme la Finlande, évoquent une augmentation de prix en cas de surcoûts de production. Or, il n'y a pas de raison que les contribuables américains fassent une fleur à la Suisse et non à d'autres pays.

En résumé, si la procédure d'évaluation avait été menée en Suisse avec une analyse correcte des risques financiers, les concurrents européens se seraient certainement révélés nettement moins chers. Dans ce contexte, le Contrôle fédéral des finances a indiqué, fin 2021, qu'il élaborerait un rapport sur la gestion et sur l'évaluation des risques lors de l'acquisition du F-35A. Ce rapport doit être déposé sous peu. Attendre la publication de ce rapport serait le minimum pour assurer un processus de décision de qualité. Décider sans disposer de tous les éléments n'est ni politiquement responsable, ni conforme à la culture de notre conseil.

Au-delà de ces considérations sur les risques techniques et financiers, totalement minimisés, voire ignorés, par Armasuisse, il faut insister sur ce point: le F-35A n'est pas adapté aux besoins de la Suisse en matière de police et de défense aériennes. Le F-35A est un avion furtif, optimisé pour des attaques au sol par surprise, en profondeur dans le territoire ennemi. Or, lors de la campagne référendaire de septembre 2020 - je me réfère particulièrement aux explications[NB]du Conseil fédéral destinées aux citoyennes et aux citoyens -, le Conseil fédéral a promis d'acheter un avion destiné à la police et à la défense aériennes et non un avion furtif d'attaque au sol.

Il est donc pour le moins étonnant que le processus d'évaluation ait abouti à choisir un bombardier furtif. Cette interrogation est d'ailleurs partagée par la Commission de gestion du Conseil national, qui examine actuellement la légitimité et l'opportunité de la procédure d'évaluation des offres. Ici aussi, le principe de précaution doit nous amener à surseoir au traitement de la décision d'achat et à inviter le Conseil fédéral à faire toute la transparence sur le processus d'évaluation des diverses offres à disposition de la Suisse.

Je rappelle que toutes les offres sont valables jusqu'au 31 mars 2023. Dès lors, s'il s'avère que l'évaluation financière ou technique a été biaisée et que les garanties de prix ne sont pas celles annoncées, le Conseil fédéral pourra toujours opter pour un avion de combat européen, correspondant à ce qui avait été promis au peuple quant aux capacités techniques, avec des risques techniques et financiers moindres et une livraison qui pourra commencer en 2025, soit deux ans plus tôt que celles du F-35A, dont les premiers exemplaires ne seront disponibles qu'en 2027.

Pour ces diverses raisons, je vous invite à renvoyer le projet 1 au Conseil fédéral. [PAGE 367]