Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-10

Wortprotokoll

J'aimerais préciser qu'il est peut-être préférable de traiter toutes les divergences ensemble, puisqu'on ne peut adopter ou refuser les propositions de la Conférence de conciliation qu'en bloc.

Je vous propose donc d'aborder l'article 269 alinéa 2quater. Il ne pose pas de problèmes particuliers, puisqu'on permet aux locataires de demander un contrôle du loyer lorsque celui-ci est augmenté suite à un changement de propriétaire.

Ensuite, je traite de la divergence à l'article 269dter, qui a été résolue de la manière suivante. C'est l'article clé de ce projet. Je vous rappelle que, d'après la décision prise par notre Conseil, il y a possibilité d'augmenter le loyer en cas de changement de propriétaire, mais que la Conférence de conciliation a limité l'augmentation à 10 pour cent du montant du loyer précédent dans le cadre des loyers comparatifs. J'aimerais ici préciser, pour éviter tout malentendu dans le futur dans le cadre de l'interprétation de la loi, qu'à plusieurs reprises nous avons donné un exemple qui ne correspond pas en réalité à ce qui a été décidé maintenant dans la loi. Cet exemple est le suivant: si deux parties ont conclu un contrat de bail de 5 ans et qu'au bout de 2 ans l'appartement est vendu, le nouveau bailleur ne peut pas immédiatement adapter le loyer, il doit attendre la fin de la période de 5 ans. Je tenais à le préciser pour l'interprétation future, puisqu'à deux reprises, soit en commission soit au plénum, des interprétations différentes ont été données. Cette divergence a été résolue par la Conférence de conciliation, par 15 voix contre 9.

La troisième et dernière grande divergence concerne les dispositions transitoires. La majorité est beaucoup plus étroite, puisque c'est par 14 voix contre 12 que la Conférence de conciliation vous demande d'adhérer, cette fois, à la décision du Conseil national. On veut ainsi éviter les abus lors du passage d'une indexation des loyers sur le renchérissement annuel: un propriétaire qui souhaite augmenter son ancien loyer doit donc faire la preuve qu'il a reporté les précédentes baisses des taux hypothécaires. Cela paraît juste et équitable.

C'est pour cette raison que je vous demande, aux dispositions transitoires, d'adhérer à la décision du Conseil national, qui a été retenue par la Conférence de conciliation.