Bauer Philippe · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Je n'entends pas refaire ici le débat relativement long que nous avons eu en décembre 2021, si ce n'est pour vous rappeler que les divergences qui existent encore aux articles 101 alinéa 1bis et 147a du code de procédure pénale font vraisemblablement partie des éléments importants de la révision. Il m'apparaît dès lors important de rappeler quelques éléments.

La procédure pénale n'est pas un but en soi, comme d'ailleurs la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas un but en soi. Par contre, le code de procédure pénale doit servir, je vous le rappelle, à mettre en oeuvre le droit pénal; à mettre en oeuvre le code pénal; à mettre en oeuvre d'autres dispositions de droit pénal, comme la Convention européenne des droits de l'homme pose un certain nombre d'exigences minimales dans le cadre de l'instruction et des jugements pénaux. Et, d'ailleurs, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, lorsque nous avions des tribunaux avec jurés, il arrivait fréquemment que les jurés, lorsqu'ils étaient assermentés, prennent l'engagement de ne trahir ni les intérêts de la société ni ceux du prévenu. C'est d'ailleurs ce que le code de procédure pénale garantit à son article 3, à savoir ce qu'on appelle la garantie du procès équitable; ou, traduit d'une autre manière, la garantie que, dans le système que nous avons voulu en 2007, les parties bénéficient d'une procédure pénale contradictoire.

Cela signifie pour le prévenu le droit d'être confronté à son accusateur, le droit de savoir ce qu'on lui reproche - et de manière relativement détaillée -, le droit de participer à l'administration des preuves, - soit le droit de pouvoir entendre ce qu'on lui reproche -, le droit de pouvoir intervenir, le droit de pouvoir poser des questions, le droit de pouvoir participer, par exemple à des visions locales, à des expertises, ou de poser des questions. Ce droit à un procès contradictoire était le corollaire, vous vous en souviendrez, des droits importants que le Parlement a décidé de donner aux procureurs en 2007.

La proposition qui est faite aujourd'hui, même si, de l'avis de la majorité de la commission, cette proposition est un compromis - je dirai plutôt qu'il s'agit d'une manière de rédiger autrement la proposition inacceptable qui se trouvait initialement dans le projet qui nous a été soumis -, est une proposition qui rompt cet équilibre. Cette proposition vise en effet à permettre aux procureurs d'exclure de manière discrétionnaire un prévenu des actes d'instruction, alors même que ce prévenu est en détention, c'est-à-dire qu'il est privé de sa liberté - ce qui représente une des plus grandes entraves qu'une personne peut subir -, et qu'il est privé du droit fondamental de participer à l'audition des autres coprévenus, aussi [PAGE 380] longtemps que lui-même n'aura pas été entendu. Cette privation de liberté et des droits de participation à la procédure est, à mon sens, contraire aux dispositions habituelles en matière de procédure pénale que nous connaissons et aux garanties procédurales du CPP ou de la CEDH.

Il est vrai que la commission a cherché passablement de solutions et j'en donne acte au rapporteur de la majorité. Nous avons essayé de retourner les propositions, de nous focaliser non sur le prévenu mais sur les coprévenus. Nous avons essayé de proposer des alternatives, des délais, de manière à éviter que la détention préventive ne puisse, en définitive, devenir un instrument uniquement destiné à provoquer des aveux.

Et puis, il s'est malgré tout avéré, malgré, je crois, une recherche sérieuse de solution au sein de la commission, que ce n'était pas possible. C'est surtout le fait que les procureurs ne voulaient rien entendre, ne voulaient pas avancer un peu pour aller à la rencontre de la Commission des affaires juridiques, ou en tout cas de sa minorité.

C'est pour cela que, aujourd'hui, je reprends cette minorité en vous disant, dans la mesure où il n'est toujours pas possible de trouver une solution, partons dans un troisième tour d'élimination des divergences, et peut-être que là il sera envisageable de remettre des délais.

Ce que j'aimerais encore dire - et c'est là qu'il existe une différence entre le droit actuel de procédure et le droit qui nous est proposé aujourd'hui -, c'est que l'article 146 alinéa 4 du code de procédure pénale permet déjà au procureur d'exclure un prévenu d'un certain nombre d'actes d'instruction. Mais, et c'est là toute la différence, il permet d'exclure un prévenu notamment lorsqu'il y a une collision d'intérêts. Alors que, aujourd'hui, dans le projet de la majorité de la commission, c'est un pouvoir discrétionnaire qui est donné au procureur, peu importe qu'il y ait ou non des risques de collision d'intérêts.

Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous encourager à éliminer cette divergence et à adhérer à la décision du Conseil national.