Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport d'évaluation relatif au nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale. Selon ce rapport, depuis sa mise en oeuvre il y a quatre ans, ce nouveau modèle de gestion a apporté la preuve de son utilité.

Mis en place le 1er janvier 2017, le Nouveau modèle de gestion visait les trois objectifs principaux suivants: améliorer la planification, le pilotage et l'exécution du budget moyennant un plan intégré des tâches et des finances; développer la gestion et la culture administratives au moyen de conventions de prestations et de la comptabilité analytique; accroître l'efficacité et l'efficience de l'administration fédérale en attribuant des enveloppes budgétaires dans le domaine propre et en augmentant les marges des manoeuvres opérationnelles.

Dans une large mesure, toujours selon le rapport du Conseil fédéral, ces trois objectifs ont été atteints au cours des quatre premières années d'exploitation. Néanmoins, le Conseil fédéral et l'administration estiment qu'il existe un potentiel d'optimisation.

Lors de sa séance des 16 et 17 mai, la Commission des finances, faisant suite aux différents examens menés par les sous-commissions lors des séances sur le compte d'Etat 2021, a discuté du rapport du Conseil fédéral et de ceux des présidents des sous-commissions.

Différents points positifs et négatifs ont été relevés par les sous-commissions. En général, le modèle de base du Nouveau modèle de gestion a rempli son objectif, qui consiste à fournir des informations sur les prestations offertes par les différents offices. Certains objectifs doivent, contrairement à d'autres, être revus, car ils sont peu pertinents pour l'activité parlementaire et de nature plutôt opérationnelle.

Il ne faut pas fixer des objectifs uniquement pour montrer que l'on en a, mais uniquement lorsqu'ils apportent réellement une valeur ajoutée informative.

En ce qui concerne la possibilité pour l'administration de donner des instructions en fixant des objectifs, il a été constaté que cela n'était pas possible excepté dans quelques cas. C'est la raison pour laquelle certains membres de notre sous-commission estiment qu'il n'y a pas toujours d'amélioration notable par rapport au système en vigueur avant l'introduction de ce Nouveau modèle de gestion. Si le budget global a apporté des avantages aux offices fédéraux, c'est très bien; mais si l'on fait une comparaison directe, on constate que la transparence n'a pas augmenté par rapport au passé et que nous n'avons rien gagné en ce qui concerne une certaine possibilité d'influence.

Les pages d'aperçu sont en principe très utiles, surtout lorsque toutes les informations tiennent sur une seule page. La présentation avec les groupes de prestations permet de savoir plus rapidement ce que fait l'office fédéral et quelles sont ses responsabilités.

Pour ce qui est des justifications de la charge de travail et de la comparaison par groupes de prestations, les tableaux de comparaison par groupes de prestations pourraient être supprimés, car ils ne sont pas toujours très parlants.

Concernant le pilotage des charges de fonctionnement, en tant que parlementaires, nous ne pouvons guère savoir quels instruments nous permettent de mieux piloter et quels groupes de prestations nous permettent de mieux intervenir. Il nous est très difficile de déterminer si un groupe de prestations nécessite vraiment autant de travail et de personnes que ce qui est indiqué. Nous ne pouvons pas non plus savoir combien d'investissements sont nécessaires, par exemple dans le domaine de l'informatique, ou à combien s'élèvent les dépenses de matériel nécessaires à l'accomplissement d'une certaine tâche.

Il s'agit donc pour nous d'une certaine information, mais pas toujours d'un instrument de pilotage.

Le regroupement des tâches en groupes de prestations est la bonne solution pour le pilotage de l'administration fédérale et pour l'établissement des rapports. En ce qui concerne les objectifs et les critères de mesure, nous avons une certaine marge de manoeuvre dans notre appréciation, ce qui est utile. Ce qui nous a frappés, c'est que les objectifs ne sont généralement pas très ambitieux pour certaines unités. Il existe des paramètres sur lesquels il n'est pas possible d'avoir une influence. Ils se réfèrent en partie à des évolutions générales de la société. Il nous semble plus judicieux de faire figurer ces valeurs mesurées plutôt dans les informations contextuelles. Il s'agit d'informations importantes, mais qui ne sont guère pertinentes pour le pilotage, car elles ne peuvent pas être influencées par l'unité administrative concernée.

La Commission des finances est d'avis que les documents sont devenus plus compréhensibles et plus comparables au fil des ans. Cela facilite le travail des sous-commissions. Il s'est avéré que l'on pouvait travailler avec les nouveaux instruments. L'évaluation a montré qu'il y a un certain besoin d'adaptation, ce qui est normal pour un nouvel instrument. Mais, en fin de compte, tout est plus clair et plus transparent qu'avec le système précédent, ce qui facilite le travail des sous-commissions. [PAGE 954]

Une question importante est de savoir s'il est judicieux de définir des groupes de prestations et des valeurs cibles pour les secrétariats généraux. Les objectifs actuels ne sont pas particulièrement pertinents pour le pilotage. Cette charge administrative est probablement superflue. De ce fait, la Commission des finances ne voit pas la nécessité d'une révolution du système, mais la possibilité d'améliorations ponctuelles. La question est à chaque fois de savoir quel effort l'administration doit fournir, et pour quelles informations. Nous sommes d'avis que les valeurs sur lesquelles il n'est pas possible d'avoir une influence devraient être déplacées vers les informations contextuelles.

Voilà pour le rapport général de la Commission des finances sur l'évaluation du Nouveau modèle de gestion, avec les points positifs et les points à améliorer. Mes collègues présidents des quatre sous-commissions de la Commission des finances, lors de leurs interventions, vous donneront des informations plus spécifiques sur les différents départements qu'ils ont auditionnés.