Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Contrairement à l'intention initiale du Conseil fédéral, la motion de M. le conseiller aux Etats Bischof, intitulée "Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais", doit être mise en oeuvre dans le cadre d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Avec l'article 8 LCD, il existe déjà dans la loi une disposition qui permet de considérer l'utilisation de conditions générales abusives comme déloyale. Une extension générale de l'article 8 LCD aux relations de type "business to business" n'entre toutefois pas en ligne de compte. Cette extension s'appliquerait à toutes les relations commerciales, y compris aux contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d'hébergement.

La motion Bischof a pour objectif l'interdiction sectorielle des clauses limitant la liberté tarifaire prévue dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement. Cette interdiction doit donc être inscrite dans un nouvel article 8a LCD. Désormais, selon la disposition proposée par le Conseil fédéral, agit de façon déloyale celui qui prévoit des conditions générales qui restreignent la fixation des prix par les établissements d'hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire.

L'expression "clauses limitant la liberté tarifaire" est générique. Elle comprend les clauses de parité tarifaire restreintes [PAGE 416] et larges. Ces deux types de clauses de parité ont été discutés plusieurs fois au Parlement. De telles clauses sont à considérer comme nulles, comme à l'article 8 LCD. L'objectif de cette nouvelle disposition est, premièrement, de veiller à ce que les établissements puissent fixer librement leurs prix; deuxièmement, de promouvoir la vente directe par les établissements d'hébergement sur leur propre site Internet; troisièmement, de renforcer la compétitivité des établissements d'hébergement.

Le nouvel article 8a LCD relève, cela a été noté par le rapporteur, strictement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale. Cette disposition n'est en effet pas assez précise pour être appliquée en procédure pénale. L'article 8 LCD du droit en vigueur est d'ailleurs une disposition purement civile. Les acteurs ayant qualité pour agir pourront exploiter les actions défensives pour faire par exemple interdire l'utilisation d'une clause de parité et les actions réparatrices prévues par la LCD pour notamment demander des dommages et intérêts. Si des intérêts collectifs sont touchés, la Confédération, représentée par le SECO, peut également intenter des actions défensives.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par la grande majorité des participants. Néanmoins, plusieurs participants du domaine de l'hébergement et de l'hôtellerie ont appelé de leurs voeux une réglementation plus poussée. Ainsi, les clauses de parité de disponibilité et de parité des conditions, et leur application indirecte, devraient également être interdites. Le Conseil national a suivi cette voie.

Toutefois, du point de vue du Conseil fédéral, toutes ces demandes doivent être rejetées, car elles sont disproportionnées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut suivre de près le libellé de la motion Bischof, qui se limite à demander l'interdiction des clauses de liberté tarifaire. La décision du Parlement lors de l'adoption de cette motion allait d'ailleurs dans ce sens. Une analyse d'impact de la réglementation (AIR ou RFA en allemand), réalisée par Ecoplan, plaide également contre une extension de l'interdiction. Une extension de l'interdiction à l'application indirecte de telles clauses entraînerait selon cette analyse une incertitude juridique considérable. Il serait par exemple difficile de prouver qu'un classement moins bon sur la plateforme en ligne se produit[NB]effectivement[NB]en[NB]raison du non-respect d'une clause de parité.

Pour ces raisons, il y a lieu de mettre en oeuvre la motion par le biais d'une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire dans les relations entre exploitants de plateformes et établissements d'hébergement: c'est l'article 8a LCD.

J'aimerais profiter de l'occasion pour vous rappeler que la proposition du Conseil fédéral a été soutenue, en quelque sorte, par les résultats de l'AIR, et pour vous rappeler que c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui avez expressément demandé que cet instrument soit utilisé pour analyser les risques et les incertitudes que pourrait générer un projet. Donc, je vous invite très clairement à vous écarter de la position du Conseil national et à en rester à la solution du Conseil fédéral, selon les résultats de l'AIR. Ainsi, vous donnerez crédit aux mesures et aux moyens que vous avez vous-mêmes souhaité que le Conseil fédéral utilise.

Je me permets aussi de relever que les Etats voisins n'ont pas tous interdit, dans leurs lois, les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire. Il n'y a donc pas d'approche uniforme dans les pays qui nous entourent. En tenant compte de ce qu'ont fait nos Etats voisins, une réglementation qui va plus loin que celle proposée par le Conseil fédéral ne s'impose donc pas.

Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et d'approuver le projet de modification de la LCD, selon le nouveau projet du Conseil fédéral, à l'article 8a.

Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole à ce sujet, mais je souhaiterais qu'il y ait un vote sur cet article 8a et sur la position du Conseil fédéral y relative.