Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

J'étais en train de vérifier justement sur quelle base légale repose actuellement la plateforme "Jeunes et médias" que M. Würth vient de mentionner, et qui existe depuis des années. Elle repose en fait sur l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant, adoptée par le Conseil fédéral le 11 juin 2010. C'est cette ordonnance qui fonde la base sur laquelle cette plateforme existe aujourd'hui. Cette plateforme a connu différentes évolutions. Elle a été à un moment plus importante qu'aujourd'hui, maintenant elle est un peu plus faible, mais elle existe toujours. Elle est fondée ensuite sur une loi, elle-même fondée sur la Constitution. Donc, je crois qu'on a aujourd'hui une base pour le faire.

La question qui se pose avec cet article est de savoir si cela doit être réglé ici ou non. Vous aurez remarqué que ce n'était pas le projet du Conseil fédéral, qui n'avait pas proposé cet article dans le projet. Nous avons constaté ensuite que le Conseil national a fait deux choses. Il a créé un article sur les microtransactions et il a créé un article sur la prévention. Je crois, sans trahir de secret, pouvoir dire que ces deux éléments ont joué ensemble dans la commission, qui a écarté la réglementation sur les microtransactions, argumentant qu'elle n'avait pas lieu de figurer ici, mais a par[NB]contre[NB]soutenu[NB]les éléments de prévention, alors qu'ils existent déjà.

En 2015 déjà, nous avons mis en place, parce que le Conseil fédéral avait estimé que c'était un élément important, une prévention en matière de compétences médiatiques des jeunes. C'est pour cela qu'en 2015, l'Office fédéral des assurances sociales a été chargé, sur mandat du Conseil fédéral, de poursuivre les mesures de sensibilisation et de soutien dans le cadre de la plateforme "Jeunes et médias". Ce sont des mesures qui soutiennent essentiellement les parents, les enseignants, les personnes de référence pour pouvoir endosser un rôle d'accompagnement actif. C'est donc quelque chose qui se fait déjà. C'est ce que je souhaitais vous dire, il ne faut pas s'imaginer que cet article change grand-chose à la situation actuelle. En réalité, c'est déjà réalisé.

Il y a peut-être deux types de mesures qui sont prévues. Une partie des mesures prévues peuvent, de notre point de vue, être en grande partie mises en oeuvre dans le cadre du crédit existant pour la plateforme "Jeunes et médias". Donc, si cet article était adopté, on considèrerait que, pour l'essentiel, il est déjà appliqué. Il y a par contre un élément qui aujourd'hui n'est pas appliqué, je dois le mentionner ici pour que le conseil l'ait entendu, c'est le soutien des cantons.

Le soutien aux cantons dans le cadre des nouvelles compétences nécessiterait probablement des moyens supplémentaires, que l'on a essayé d'estimer et que l'on estime à environ 200[NB]000 francs par année. Mais ce n'est pas, dans le fond, un programme propre à la Confédération, ce serait un soutien aux cantons pour réaliser les mesures qui seraient souhaitées dans ce cadre.

Donc, il nous semble que cela correspond à ce qui est aujourd'hui pratiqué et que c'est une forme de compromis pour que les microtransactions ne soient pas réglées dans la loi. Dans ces conditions, il me semble que cette proposition n'est pas très loin de ce que fait le Conseil fédéral depuis des années.