Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Le but de cette motion est clair: charger le Conseil fédéral d'introduire un congé prénatal de trois semaines, financé par les allocations pour perte de gain, cela sans porter atteinte au congé de maternité post-partum.

Face à cette motion, on se dit qu'il s'agit d'une très bonne chose, qu'il est nécessaire d'avancer dans ce sens. Par la suite arrive la confrontation avec la réalité, où l'on se demande si, pour les femmes concernées, cette proposition est une aussi bonne chose que ce qui est souhaité. J'ai regardé en détail l'étude qui essaie d'analyser la situation des femmes enceintes au regard des absences pour des raisons de santé, des absences pour une interdiction de travailler ou des absences sur simple avis et je constate qu'à chaque fois, dans une très claire majorité des cas, le salaire est payé à 100 pour cent et non à 80 pour cent.

Avec cette motion, on reviendrait à alléger la situation pour les employeurs et à donner la possibilité de se distancier de ce qui se passe et on garantirait que toutes les femmes concernées ne toucheraient plus qu'un salaire à 80 pour cent. Ce salaire à 80 pour cent représente le minimum obligatoire dans certains cas, mais, dans beaucoup d'autres cas, par exemple pour les absences pour raison de santé, plus de deux tiers des femmes concernées touchent un salaire à 100 pour cent durant cette phase et environ 30 pour cent touchent 80 pour cent de leur salaire. Pour ce qui est des absences sur simple avis, on n'est pas loin de 80 pour cent des femmes concernées qui touchent leur salaire à 100 pour cent et 16 pour cent le touchent à 80 pour cent.

Cela veut dire que nous sommes maintenant dans une situation dans laquelle, je crois qu'on peut le dire, globalement les employeurs font face aux absences - c'est leur responsabilité aussi évidemment - sans baisse de salaire. Le recours aux APG serait une manière de décharger les employeurs de leur responsabilité dans ce cas. Aujourd'hui, les deux tiers, voire les trois quarts, des femmes concernées ont 100 pour cent de leur salaire. Dorénavant, elles subiraient toutes une baisse de salaire dans cette période et le verraient passer à 80 pour cent, si j'ai bien compris. C'est ce que je retire de ce qui est proposé.

Il me semble donc que la proposition qui est présentée serait en fait avantageuse surtout pour les employeurs, parce qu'elle permettrait une meilleure planification du travail, une diminution des risques financiers pour l'entreprise, puisque l'obligation de continuer à verser le salaire ne s'appliquerait plus avec un congé financé par les APG. Il faut prendre en compte cela dans la discussion.

On voit donc bien le point délicat. Beaucoup de discussions ont eu lieu ces dernières années autour de ces questions, qui sont assez complexes, des absences avant ou après la naissance de l'enfant, pour des raisons différentes. On voudrait faire basculer le système dans le régime des APG. On pourrait le justifier en invoquant une lacune dans les assurances sociales, j'entends bien, mais il faut être conscient que cela signifierait de facto, à l'avenir, pour la plupart des femmes concernées, pour une majorité claire d'entre elles, le passage de 100 pour cent à 80 pour cent de leur salaire. Voilà, c'est ce que dit cette étude. C'est un point que le Conseil fédéral a pris en compte dans ses réflexions.

Constatant donc qu'il ne voyait pas exactement où serait la plus-value par rapport au système existant, le Conseil fédéral a proposé, à la suite de ses réflexions, le rejet de la motion.