Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Tôt ce matin, fait assez exceptionnel, la Commission des finances s'est réunie une deuxième fois pour statuer sur les divergences qui l'opposent au Conseil des Etats et prendre connaissance du rapport du Département fédéral de l'intérieur relatif au crédit "Covid: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins".

S'agissant du rapport, des informations et des précisions intéressantes y sont données quant à l'utilisation des crédits et des crédits d'engagement qui concernent l'achat des vaccins durant les années 2020 à 2023. Il y est mentionné le fait que la souveraineté budgétaire du Parlement sur les contrats a été garantie grâce à la constitution de réserves qui sont couvertes soit par des crédits budgétaires, soit par des crédits d'engagement, ceci à deux exceptions près: un crédit d'engagement insuffisant en 2020, qu'il faut combler maintenant, et un contrat d'engagement signé en 2021 sans attendre les décisions du Parlement, soit sept jours sans réserves - mais ce n'est pas bien important. D'ailleurs, une enquête administrative fera la lumière sur d'éventuels manquements de l'administration. Toutefois, à décharge de l'administration, il faut souligner l'attitude des fabricants de vaccins qui rejetaient systématiquement les réserves de longue durée.

S'agissant du supplément Ib et de l'acquisition des vaccins, force est de constater que la marge de manoeuvre du Parlement se limite à l'acquisition des médicaments pour l'année 2023. Les contrats de vaccins acquis de 2020 à 2022 doivent être honorés. Pacta sunt servanda. Cela concerne le crédit supplémentaire de la position "Covid: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins", soit un montant de 234,3 millions de francs, au lieu des 314 millions qui étaient demandés, donc un montant réduit de 79,7 millions suite à une correction de l'administration.

S'agissant des divergences avec le Conseil des Etats, il faut bien admettre que les décisions du Conseil des Etats ne sont pas fondées et ne correspondent nullement aux informations fournies dans le rapport du Département fédéral de l'intérieur.

En ce qui concerne la première divergence, le groupe du Centre, à une très forte majorité, soutiendra la proposition de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, après correction, et refusera la proposition de la minorité Sollberger, qui est identique à la décision du Conseil des Etats.

La deuxième divergence concerne le crédit d'engagement "Covid: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins". Le groupe du Centre soutiendra dans un premier temps la proposition de la minorité II (Gschwind), qui demande une réduction de 220 millions de francs, comme je vous l'ai expliqué, soit 560 millions au lieu de 780 pour l'acquisition de 7 millions de doses en 2023 au lieu des 14 millions planifiés par le Conseil fédéral avec sa stratégie de redondance. Le groupe du Centre refusera et la proposition de la minorité I (Farinelli), selon le Conseil fédéral, et celle de la minorité III (Sollberger), de 300 millions de francs, selon le Conseil des Etats.

S'agissant de la troisième divergence, le groupe du Centre, à une large majorité, suivra la minorité Gmür Alois, qui propose le versement d'un intérêt moratoire pour le paiement des vacances et des jours fériés aux personnes ayant bénéficié de la RHT et salariées au mois, afin de respecter la décision du Tribunal fédéral et aussi d'éviter de nouvelles procédures judiciaires interminables et très coûteuses.