preparatory:AB 302218

Wortprotokoll

Nous savons toutes et tous que la grossesse est une période bien particulière. Nous pouvons nous réjouir du fait que la loi sur le travail protège la femme enceinte. Ainsi, l'employeur ne peut pas résilier un contrat à durée indéterminée et ne peut pas proposer des activités professionnelles qui pourraient compromettre la santé de la femme enceinte. D'ailleurs, elle peut demander d'être dispensée des travaux pénibles et dangereux.

Ces précautions attestent du fait qu'il n'est pas, et de loin pas, toujours aisé de concilier son activité professionnelle avec sa maternité. Nous connaissons toutes et tous des femmes qui ont bénéficié, en particulier au terme de la grossesse, d'un arrêt de travail fondé sur un certificat médical.

En fait, mon intervention s'inscrit dans une volonté de protection à l'égard des femmes enceintes et de clarification de leur statut. En effet, alors que, selon la loi, la maternité n'est pas une maladie, on répond néanmoins à la nécessité de repos ou de prise en considération de la situation particulière de travail par un certificat médical. Un contact avec l'Association suisse des sages-femmes m'a confirmé qu'on ne dispose pas de données statistiques actualisées. La secrétaire générale m'a transmis une étude du bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS), réalisée en 2018, qui précisait que, sur un échantillon donné, 81 pour cent des femmes ont été concernées par un congé maladie et 86 pour cent des entreprises également. Nous parlons donc d'une situation bien réelle.

En 2018 également, un rapport de l'OFAS a montré que 16 pour cent des femmes sont en mesure de travailler jusqu'à la naissance de leur enfant et que, durant les deux dernières semaines de grossesse, ce ne sont pas loin de 70 pour cent des femmes qui sont absentes de leur lieu de travail. En fait, il est admis qu'environ une femme sur six travaille presque jusqu'au terme de sa grossesse. Ce sont ainsi des générations de femmes enceintes qui font l'objet d'arrêts de travail pour cause de maladie.

Il s'agirait de distinguer en fait l'incapacité de travail de l'inaptitude au travail découlant d'une situation particulière. Dans une étude récente financée par le FNS, menée par Unisanté et la Haute Ecole de santé Vaud, qui n'est pas encore publiée, il est mentionné que la majorité des entreprises n'est pas en état de prendre les mesures de protection à l'égard des femmes enceintes et qu'on propose à ces femmes de voir avec leur gynécologue ou avec leur médecin pour être mises en incapacité de travailler.

L'étude montre que si le problème des grossesses présentées comme maladies a toujours existé, la pandémie a accentué le problème, car les personnes enceintes étaient considérées comme des personnes vulnérables et l'employeur se devait donc de leur proposer une activité limitant [PAGE 440] les risques. Là encore, on se tournait vers le médecin pour un certificat médical.

Dans un éditorial publié en octobre 2020 dans la Revue médicale suisse, David Baud, obstétricien au CHUV, décrit la situation inconfortable du médecin qui établit un certificat médical pour pallier une situation de contexte de travail plus que pour répondre à une question de santé de sa patiente. Je le cite: "Mais qui est donc malade? L'employeur, la femme enceinte ou le système?" Cette phrase est tellement fréquente: "Docteur, mon employeur vous demande un certificat médical". En fait, la situation n'est pas véritablement inquiétante du point de vue financier, mais du point de vue du statut de la femme, car le salaire est versé par les indemnités pour perte de gain de l'employeur.

Le professeur Baud relève encore des inégalités en particulier pour les travailleuses les plus précaires. En situation d'inaptitude, il est possible dans certaines professions de télétravailler ou d'adapter la situation de travail, tandis que pour d'autres professions - la caissière, l'infirmière -, il n'y a de toute manière pas le choix, et pour préserver leur santé, elles doivent demander ce fameux certificat médical.

En fait, ma proposition d'instaurer un congé prénatal ne répond la plupart du temps, comme je l'ai dit, pas à un problème financier, mais vise à accepter que la maternité n'est pas une maladie et que, du point de vue de la santé publique, il est bon et cohérent pour la femme et le bébé à naître que la future maman n'arrive pas à l'accouchement fatiguée.

La situation à ce sujet évolue. Ainsi, la ville de Lucerne a pris la décision de proposer un congé prénatal de trois semaines; Bâle-Ville également et Zurich s'est prononcé le 15 mai sur cette même thématique. Cette évolution favorable est prometteuse et certaines conventions collectives de travail font également mention d'un congé prénatal.

J'estime donc pour le moins délicat de faire peser sur les épaules de la femme enceinte l'option de solliciter ou non un certificat médical. Dans l'ambiance de travail, la situation peut parfois être difficile, car les collègues auront à assumer des activités supplémentaires et pourraient avoir le sentiment que le congé relève du confort. De même, pour les entreprises, notamment pour les plus petites structures, il est utile d'anticiper l'organisation du travail.

En conclusion, la situation n'est certes pas dramatique, mais il n'est pas adéquat que l'assurance d'indemnités journalières de l'employeur ait à verser des indemnités alors qu'il ne s'agit clairement pas d'une incapacité de travail liée à la maladie.

En prévoyant la possibilité d'un congé prénatal de trois semaines pour les femmes qui le souhaitent - d'ailleurs rétribué à 80 pour cent et selon un salaire journalier maximal de 196 francs -, on éviterait un sentiment de culpabilité chez certaines femmes, et, à l'instar de la plupart des pays européens, comme cela a été dit, on adopterait une politique de prévention, une politique adaptée à la situation de fin de grossesse sous l'angle de la santé, mais également un dispositif de financement connu, celui des APG.

Avantage également non négligeable qui est mentionné par certains médecins, c'est de renoncer à cette situation somme toute proche de l'hypocrisie qui invite, voire contraint, les femmes enceintes et les médecins à bricoler - c'est leur terme -, alors qu'une décision politique sur le plan national préciserait fort opportunément des mesures de prévention en matière de santé, mesures qui, comme je l'ai dit, sont désormais prises par certaines grandes communes ou certains cantons, mais qui ne permettent pas des situations équitables pour toutes les femmes.

Vous l'aurez compris, je vous remercie de soutenir ma motion.