Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Je ne reviens pas sur la rente de situation que le système actuel garantit à certains, sans que cela profite aux paysans et aux consommateurs. Je crois que tout a été dit à cet égard. Si, initialement, j'émettais passablement de réserves par rapport au nouveau système qui a été proposé, donc la mise aux enchères des contingents, ce n'était pas pour militer en faveur du maintien de privilèges. Mon souci était de ne pas court-circuiter les marchés publics, qui jouent un rôle déterminant dans certaines régions de montagne - dans le canton de Fribourg, ils jouent un rôle essentiel, mais mon canton n'est pas le seul dans ce cas.

Le Conseil fédéral et l'OFAG ont été sensibles à cette préoccupation, et ils ont introduit une solution double. La première, on la trouve à l'article 50 alinéa 2 proposé par la commission, à savoir une contribution financière de la Confédération pour l'organisation, la mise sur pied et la [PAGE 1239] surveillance des marchés publics, ainsi que ce dont on est en train de discuter à l'article 48 alinéa 1bis tel que proposé par la commission, à savoir la réserve de 5 pour cent pour les achats sur les marchés publics dans la région de montagne.

Ces deux mesures me semblent tenir suffisamment compte des intérêts des régions de montagne pour qu'on puisse sans crainte, en rapport avec cela, suivre la majorité.

Je me permets deux remarques à l'intention du deuxième Conseil, si la proposition de la majorité l'emporte.

D'abord, afin d'éviter ou de minimiser les cas de fraude qu'on a connus sur les marchés publics, il y aurait lieu à mon sens de préciser que cette part de contingent tarifaire n'est pas attribuée aux achats qui transitent par les marchés publics, mais uniquement pour les bêtes qui ont été effectivement misées sur les marchés publics; ça, c'est une belle différence.

Ensuite, et en cela je rejoins quelque peu les considérations de M. Bieri, je ne sais pas s'il est juste de limiter la mesure aux marchés publics dans la région de montagne et s'il ne serait pas préférable de considérer la provenance de la bête misée; en cela aussi, on éviterait peut-être un certain nombre de fraudes. Ainsi, des bêtes provenant de la zone de montagne sont parfois misées sur des marchés publics de plaine, ne serait-ce que parce que pour certains, c'est le marché le plus proche.

A part ces deux remarques pour lesquelles je m'en remets à la sagesse de l'OFAG et du Conseil national, je vous propose d'accepter la proposition de la majorité.