Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Mon intervention, cette fois-ci, ne tiendra pas de la présentation du rapport de la commission, mais bien du plaidoyer. Je vous demande avec insistance de suivre la majorité de la commission, les propositions de celle-ci allant seules dans le bon sens.

Personne, sauf peut-être M. Maissen, n'ose remettre en [PAGE 1227] cause à terme la suppression des contingents laitiers étatiques soit la fixation par le Conseil fédéral des quantités de lait qui peuvent être produites chaque année laitière. Même les cosignataires de la minorité David ont, à la dernière heure, presque à la dernière minute, admis cette suppression totale d'ici à 2009.

A cet égard, je tiens à dire que je ne vois pas de quel droit la minorité ose prétendre qu'elle représenterait à elle seule les paysans. C'est faux. Comme d'autres membres de la majorité, j'ai passé passablement de temps ces derniers mois à discuter avec les milieux concernés, au plus haut niveau des fédérations, à l'échelon fédéral comme cantonal, et je dois dire que j'ai constaté un grand changement d'attitude, de plus en plus de sympathie en faveur du projet du Conseil fédéral, soit la suppression à terme des contingents étatiques si cette suppression est accompagnée de mécanismes de mise en place pour la période transitoire, des mécanismes crédibles, ce que veut précisément la majorité de la commission. Dès lors, M. David parle peut-être pour une partie des paysans, mais dans tous les cas pas pour les paysans en général et encore moins pour les autres acteurs du marché.

La seule question qui se pose donc est bien de savoir comment gérer au mieux la période transitoire jusqu'en 2009, comment préparer au mieux les acteurs du marché à la libéralisation totale du marché laitier. Mais d'abord on ne précisera jamais assez que la suppression des contingents étatiques n'implique pas le chaos, la jungle sur le marché laitier. C'est bien tout le contraire. Des contingents, des quotas continueront d'être fixés, mais ce ne sera plus l'affaire de la Confédération, ce sera l'affaire des acteurs du marché: les interprofessions, les groupements de producteurs ou autres.

Quant aux différences entre les deux propositions, elles se résument ainsi: la minorité ne propose pas seulement le statu quo, mais bel et bien le retour à la situation antérieure, dans la mesure où, avec cette solution, les contingents laitiers et leur transfert seront à nouveau liés à la terre, avec tous les inconvénients que cela implique, inconvénients que l'on a expressément supprimés, sur demande du reste de l'agriculture, par les modifications qui sont intervenues en 1999. Et maintenant, on voudrait faire marche arrière.

Plus grave encore est le fait que la solution de la minorité ne comporte pour l'avenir aucun projet, aucune incitation au changement. Seul le nom changerait: ce qui s'appelait "contingent laitier" s'appellerait "droit de livraison". La situation se trouverait figée jusqu'en 2009 et le changement serait alors bien plus violent, bien plus cruel.

Au contraire, la majorité de la commission vous propose un calendrier clair, une solution évolutive sur sept ans, une solution qui va dans le bon sens et dont le fil rouge est la flexibilisation par filière, ce dont nous avons déjà abondamment discuté dans le cadre de la loi urgente.

Quels sont les points forts de la solution de la majorité? D'abord, on renonce à un quota laitier global et unique en faveur de quotas par secteur, par filière de production, et je crois que ça, c'est vraiment le point fort de cette solution. Ensuite, ceux qui sont déjà organisés en interprofessions - et il en est passablement et même toujours plus -, eh bien ceux-ci bénéficieront d'une plus grande liberté dès 2006, idem pour les producteurs bio et de montagne. Pour tous les autres, l'échéance a été repoussée de deux ans par rapport au projet du Conseil fédéral, soit de 2007 à 2009. De plus, si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent, le Conseil fédéral aura de par la loi encore la possibilité de repousser de deux ans les délais d'adaptation.

Enfin, la commission a complété ce mécanisme par l'introduction du système des contrats d'achat de lait (art. 36b) dont on parlera plus en détail si la majorité triomphe dans le cas présent, mesure qui contribuera aussi à encadrer le passage au modèle sans contingents publics.

Je crois que l'objectivité, la clarté des propositions de la majorité méritent d'être soutenues et je vous demande de le faire pour que nous puissions continuer d'aller de l'avant dans le cadre de la transformation qui s'impose de l'économie laitière.