Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Il est indéniable que la mise en oeuvre des sanctions en lien avec la situation en Ukraine place les services fédéraux concernés face à des défis en partie nouveaux. Cela est principalement dû à l'ampleur des sanctions et à la vitesse à laquelle celles-ci ont été adoptées. Or le Conseil fédéral est convaincu que la Suisse est à la pointe en ce qui concerne l'application des sanctions. La coordination entre les différentes autorités fédérales est bien établie. Les entreprises, les banques tout comme les autorités sont informées de la mise en oeuvre des sanctions.

Je vous rappelle que la Suisse n'applique pas des sanctions pour la première fois. En effet, la plupart des 24 régimes de sanctions en vigueur comporte le gel des avoirs. Dans le cadre de cette coordination bien établie, de nombreuses autorités fédérales travaillent main dans la main pour la mise en oeuvre sans faille du gel des avoirs. Différentes autorités fédérales ont d'ailleurs mobilisé des ressources supplémentaires. Certaines autorités ont mis en place leur propre task force.

Tous ces efforts coordonnés montrent bien l'importance qu'attachent le Conseil fédéral et toutes les autorités fédérales à l'application ferme et systématique des sanctions, cela dans le cadre naturellement de l'Etat de droit. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle d'instituer une task force. La collaboration et la coordination se font d'ores et déjà, qu'il y ait une task force ou pas.

Je vous rappelle aussi que les autorités fédérales travaillent dans le cadre des bases légales en vigueur. La création d'une task force n'y changerait rien. En effet les autorités peuvent d'ores et déjà rechercher des avoirs et les bloquer, comme cela est demandé par la motion du groupe socialiste. Ici, une task force n'apporterait aucune plus-value. En revanche, la confiscation - également demandée par la même motion - n'est pas possible dans le cadre juridique actuel du domaine des sanctions. La confiscation des avoirs nécessiterait une révision de la loi.

Il s'agit là d'une question politique, et non d'une question d'application du régime des sanctions dans le cadre juridique actuel.

Le Conseil fédéral y reviendra lors des débats concernant d'autres interventions parlementaires qui ont déjà été déposées. On peut citer à titre d'exemple la motion du groupe socialiste 22.3455, "Créer les bases légales permettant d'utiliser les avoirs gelés pour reconstruire l'Ukraine". Mais, je le [PAGE 1046] répète, la création d'une task force ne produira pas de bénéfices substantiels par rapport à la situation et à la pratique actuelles.

Le Conseil fédéral est en outre prêt à collaborer avec ses partenaires internationaux et même à intensifier encore cette collaboration. Là aussi, les autorités fédérales peuvent s'appuyer sur leurs contacts de longue date avec les partenaires les plus importants, à savoir en premier lieu l'Union européenne. Je fais peut-être un rappel: la loi sur les embargos prévoit cette possibilité de coopérer avec les autorités étrangères si cela est nécessaire à l'exécution de la loi et de l'ordonnance sur les sanctions, ce qui signifie que nous pouvons tout à fait échanger des informations, ce qui se fait actuellement. La Suisse a d'ailleurs été invitée par l'Union européenne à participer à deux sous-groupes d'experts de la commission dans le cadre de la task force intitulée "Freeze and Seize". Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, d'autres vont suivre, et l'échange avec les Etats membres de l'Union européenne dans ce cadre, qui mettent en oeuvre les mêmes mesures que la Suisse, est particulièrement utile et précieux. La Commission européenne a d'ailleurs expressément indiqué qu'elle saluait vivement la contribution de la Suisse et a également confirmé que la Suisse allait continuer à être invitée sur une base ad hoc afin de renforcer l'efficacité des sanctions.

Le Conseil fédéral suit aussi de près les développements concernant la task force "Russian Elites, Proxies and Oligarchs" (Repo) du G7 et de l'Australie. Cette initiative devrait comprendre des task forces nationales et régionales. Divers contacts internationaux ont déjà eu lieu à ce sujet. La Suisse est en principe aussi prête à échanger dans le domaine des sanctions, toujours, naturellement, dans le cadre du droit en vigueur. Les services fédéraux impliqués examinent actuellement si et comment la Suisse pourrait y participer.

Pour conclure, permettez-moi de souligner encore une chose.

Le blocage des avoirs n'est qu'une des nombreuses mesures de sanction prises en raison de l'agression militaire russe en Ukraine. De lourdes sanctions ont été imposées dans le domaine des biens, comme l'interdiction d'exporter des produits de luxe, l'interdiction d'importer des combustibles fossiles solides et des biens représentant une source de revenus importante pour la Russie, sans oublier les biens contribuant à renforcer les capacités industrielles de la Russie.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures, notamment celle qui touche les composants industriels, frapperont à plus ou moins long terme beaucoup plus durement le gouvernement russe.

Mesurer l'efficacité des sanctions uniquement à l'aune des avoirs bloqués est ainsi beaucoup trop simpliste. Le Conseil fédéral, encore une fois, est prêt à réfléchir à différentes mesures pour optimiser dans le cadre législatif actuel les sanctions; c'est ce qu'il fait régulièrement. Il a toujours devant les yeux le respect de l'Etat de droit, l'intérêt général du pays à court, à moyen et à long terme. Dans ce cadre-là, il doit aussi, s'il est convaincu, proposer des mesures, pour autant qu'il les juge efficaces et apportant une certaine plus-value. C'est ce que fait régulièrement le Conseil fédéral.

En l'état actuel, la motion du groupe socialiste ne remplit pas certaines conditions requises. Le Conseil fédéral vous propose donc de la rejeter.