Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vous invite instamment à ne pas entrer en matière sur cette modification de la loi sur les embargos. La raison la plus évidente étant, comme cela a été dit par le rapporteur de langue française, que cette réforme a été demandée par le Conseil fédéral avec un seul article. Après, sous le coup de l'émotion et de la guerre en Ukraine, la commission a rajouté et brodé autour. Mais le coeur de la réforme, telle que voulue par le Conseil fédéral, c'est l'introduction de l'article 2 alinéa 2bis qui est en contradiction absolue avec la loi elle-même - si vous prenez la peine de lire les textes.

Les sanctions dont on parle, c'est le droit de faire du mal à quelqu'un. En principe, nuire à autrui n'est pas justifiable; cela l'est dans le cadre de sanctions nous dit la loi sur les embargos pour une seule justification et dans un seul but: le respect du droit international public. Donc, la Suisse peut, de par notre droit en vigueur, reprendre - et non être à l'origine elle-même - des sanctions lancées par les Nations Unies ou par des partenaires importants de la Suisse dans le but de faire appliquer le droit international public, c'est-à-dire dans le but de faire du mal à un Etat qui viole le droit international public et de lui faire du mal ainsi jusqu'à ce qu'il cesse de violer le droit international public.

L'article 2 alinéa 2bis est une ineptie absolue en ceci qu'il propose d'étendre les sanctions en question à des Etats qui n'ont pas violé le droit international public, puisque cet article mentionne qu'il s'agit pour le Conseil fédéral d'étendre les mesures de coercition à des Etats qui ne sont pas visés par les mesures que l'on reprend. Et si ces Etats ne sont pas visés par des mesures qui ont été prises par d'autres et que l'on pourrait reprendre, c'est parce qu'ils n'ont pas violé le droit international public.

Vous avez donc l'introduction ici d'une espèce de compétence de faire du mal à autrui, pas pour soutenir le droit international public parce qu'il est violé, pas à l'encontre de l'auteur d'une violation, mais à l'encontre de quelqu'un d'autre qui est innocent.

Cet article 2 alinéa 2bis, si vous le lisez après avoir lu la définition très restrictive de l'article 1 de la loi sur les embargos, est en contradiction absolue avec le but même de la loi et la définition même que l'on se fait en Suisse d'une sanction.

C'est la raison principale pour laquelle vous ne devez pas entrer en matière sur cette révision et pour laquelle je vous demanderai, dans l'hypothèse où vous entreriez en matière, de biffer cette disposition tout particulièrement.

L'ordre du monde, puisqu'il s'agit de cela, est régi par une poignée de superpuissances, généralement nucléaires, qui établissent l'ordre du monde par la force, par la menace militaire, parfois par l'intervention militaire, qui organisent des alliances fondées sur la force et qui recourent au droit pour consolider ces alliances, en ayant évidemment pris la précaution de disposer d'un droit de veto au Conseil de sécurité, de sorte à pouvoir paralyser la communauté internationale lorsqu'elle a quelque chose à leur reprocher; c'est cela, l'ordre du monde. Et dans ce contexte, les sanctions sont l'équivalent moderne du siège militaire: affamer une ville jusqu'à ce qu'elles se rende ou qu'elle accepte ce qu'on lui demande; étrangler les systèmes financiers est une arme de guerre économique et financière utilisée par les puissances du monde. Par conséquent, comme la Suisse ne fait pas la guerre, elle ne prend en principe pas de sanctions, car c'est une arme de guerre. Il y a aussi des puissances moyennes qui fonctionnent au plan régional à l'intérieur des grands cadres posés par les superpuissances nucléaires. Ces puissances moyennes sont parfois nucléaires, parfois pas. Certaines ont un droit de veto au Conseil de sécurité, d'autres n'en ont pas. Elles appliquent l'ordre des tout grands, dans les espaces qui leur restent.

Vous avez ensuite les petites puissances, pour lesquelles les rapports de force sont totalement défavorables et qui se reposent sur le droit, sur le respect du droit. C'est le cas de la Suisse, qui ne ferait évidemment pas le poids dans une confrontation. Vous avez enfin les neutres, qui s'interdisent toute alliance militaire et au nombre desquels vous avez la Suisse, qui a une neutralité particulière, la Suisse qui n'est du côté de personne, sinon du droit international public et qui, en cas de violation de ce droit, s'indigne, mais s'abstient de juger et s'abstient de punir, afin de pouvoir ensuite offrir ses bons offices dans le cadre de négociations pour résoudre les problèmes créés par ceux qui mettent le désordre dans l'ordre international.

Et c'est de cette mission de neutralité et d'utilité de la Suisse que découle l'article 1 de la loi sur les embargos. Je vous invite à ne pas le détruire en entrant en matière sur une proposition de réforme qui contredit le sens même donné aux sanctions par la Suisse traditionnellement.