preparatory:AB 302398

Wortprotokoll

Dans sa séance du 3 mai 2020, votre Commission de politique extérieure a repris et terminé son examen de la révision de la loi sur les embargos, qui a été initiée en 2019 et déjà votée par le Conseil des Etats. Pour mémoire, ces travaux avaient été interrompus en été 2021 afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions du groupe de coordination du Conseil fédéral sur les sanctions dites thématiques de l'Union européenne.

Tout d'abord, par 19 voix contre 6 et aucune abstention, la commission vous recommande d'entrer en matière. En cas d'acceptation du projet, le Conseil fédéral pourra donc prendre des sanctions de manière autonome et les appliquer non seulement aux Etats, mais aussi à des particuliers et à des entreprises. La majorité de la commission soutient ainsi ce projet qui respecte le droit international, celui de la neutralité et renforce la cohérence de la politique suisse en matière de sanctions.

Une minorité de votre commission propose de ne pas entrer en matière, car elle estime que cette modification rendrait la position de la Suisse illisible et violerait le devoir de neutralité, justement, par la nouvelle compétence du Conseil fédéral prévue, qui lui permet d'étendre les sanctions.

Comme vous l'aurez compris, la discussion sur ce projet a porté bien évidemment sur ses conséquences potentielles s'agissant du respect de la neutralité, ceci dans le cadre nouveau créé par les sanctions prises à l'encontre de la Russie à la suite de son invasion de l'Ukraine. C'est dans ce sens que notre collègue Yves Nidegger a déposé une proposition, que sa minorité défend, visant à ajouter un alinéa 1bis à l'article 1, imposant que "le respect de la neutralité suisse (soit) considéré comme l'élément principal". Cette proposition a été considérée comme superfétatoire au regard de ce qui est déjà contenu dans la Constitution. Elle a été rejetée par 19 voix contre 6 et aucune abstention.

Par ailleurs, à l'article 2 alinéa 2bis, la majorité de votre commission propose de soutenir l'extension voulue par le Conseil des Etats, qui prévoit que le Conseil fédéral peut décider de sanctions non seulement contre des Etats, mais aussi contre des personnes ou des entités. A cet alinéa, la minorité Portmann souhaite modifier la formulation proposée par le Conseil fédéral: "... lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige", de la façon suivante: "... lorsque le pays est directement menacé ou en cas de violations présumées du droit international".

Votre commission n'a pas soutenu cette proposition, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, considérant que la formulation du Conseil fédéral est validée par le Conseil des Etats, la Constitution fédérale et celle inscrite dans le droit international qui reconnaît la neutralité suisse, et qu'en cela elle ne devrait pas être modifiée.

La proposition déposée par notre collègue Yves Nidegger après la séance de votre commission n'a donc pas pu être traitée par cette dernière, mais, vous l'aurez compris, soutenir cette proposition reviendrait à supprimer l'une des modifications majeures souhaitées par le Conseil fédéral et réduirait donc clairement la portée de l'actualisation nécessaire de la loi sur les embargos.

A l'article 1 alinéa 2ter, votre commission a souhaité, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, introduire la possibilité pour le Conseil fédéral, d'édicter des sanctions contre des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ou dans toute autre forme d'atrocité. Notre conseil s'est d'ailleurs exprimé la semaine dernière en faveur d'une initiative parlementaire similaire de notre collègue Fabien Molina. Une minorité, formulée par notre collègue Yves Nidegger, propose de ne pas retenir ce nouvel alinéa 2ter.

A l'article 2a, la minorité Fischer Roland propose de biffer le nouvel article 2a tel qu'adopté par le Conseil des Etats, article qui garantit que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées. Votre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, a décidé de maintenir ce nouvel article. [PAGE 1050]

A l'article 2b, la minorité Portmann propose d'inscrire l'obligation pour le Conseil fédéral de soumettre "immédiatement aux commissions parlementaires compétentes son rapport d'analyse concernant la compatibilité de ses décisions avec la neutralité suisse". Votre commission a décidé, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, de vous recommander de ne pas soutenir cet ajout, le considérant comme superflu en regard des autres dispositions déjà en vigueur sur les relations entre le Conseil fédéral et les commissions de nos deux chambres.

Je conclus en vous indiquant que, par 18 voix contre 6 et 0 abstention, votre commission vous recommande d'approuver les modifications décrites de la loi sur les embargos, sachant qu'elle vous recommande donc, par 19 voix contre 6 et 0 abstention, d'entrer en matière.