Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Je n'ai qu'un mot à ajouter. Cette disposition est destinée à éviter que la Commission des cartels puisse interdire au monde agricole de fixer ses prix. Ceux-ci ne sont qu'indicatifs, ils ne peuvent jamais être impératifs, mais ils doivent être conformes à la loi sur les cartels. C'est une lex specialis par rapport à la loi sur les cartels.