Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Que demande l'auteur de la motion? Il demande au Conseil fédéral de préciser la loi sur les cartels de manière à ce que la présomption d'innocence inscrite dans la Constitution s'y applique également. Au vu des votes au Conseil des Etats et en commission, il semble que cette motion s'accompagne de quelques malentendus que j'aimerais dissiper ici. Je vais me concentrer sur trois points.

Le premier point concerne la demande issue de la motion. Le deuxième point concerne la question de l'accord global ainsi que la pertinence, et provient de précédents débats parlementaires. Et le troisième point concerne la question de la séparation constitutionnelle de la Comco et de son secrétariat.

Premièrement, concernant la demande de la motion: avec cette motion, vous enfoncez des portes ouvertes. Les deux exigences de la motion, le respect de la présomption d'innocence et du principe de l'instruction, sont déjà satisfaites dans le droit en vigueur. La Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme prescrivent impérativement le respect de la présomption d'innocence dans les affaires relatives aux cartels relevant du droit pénal ou assimilé. De même, le principe de l'instruction s'applique déjà aujourd'hui dans les procédures relevant du droit [PAGE 1063] des cartels. L'article 39 de la loi sur les cartels renvoie aux dispositions de la loi sur la procédure administrative pour la procédure administrative en matière de cartels. Une double réglementation du principe de l'enquête n'apporte strictement rien.

La Comco, vous le savez, est soumise au contrôle du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral. Il n'existe pas de décision judiciaire constatant que la Comco ou son secrétariat a violé ces principes. Si ces principes généraux étaient inscrits dans la loi sur les cartels, ce ne serait que pure politique symbolique.

Deuxièmement, la question de l'accord global et de la pertinence. Les autorités de la concurrence sont tenues d'appliquer la loi en vigueur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l'affaire dite Gaba, les cinq types d'accords de concurrence durs sont en principe significatifs.

La Comco ne peut pas faire et ne fait pas fi de la volonté du législateur, ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En conclusion, l'auteur de la motion critique non pas la Comco, mais la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Par "accord global", on entend, par exemple dans le secteur de la construction, un accord entre entreprises de construction portant sur plusieurs projets visant à répartir entre elles tous les projets de construction sur le marché et à s'entendre sur les prix. En revanche, dans le cas d'un accord individuel, les entreprises concernées ne coordonnent leur comportement qu'en ce qui concerne un seul appel d'offres. Les accords globaux sont soumis exactement aux mêmes règles générales que les accords individuels. La motion de M. le conseiller aux Etats Wicki ne permet pas d'obtenir un changement à cet égard.

Le Parlement a transmis au Conseil fédéral l'année dernière la motion Français 18.4282. Elle demande une modification légale du traitement des accords de concurrence durs. Le Conseil fédéral a déjà élaboré un projet de mise en oeuvre à ce sujet et l'a envoyé en consultation. Transmettre maintenant une nouvelle intervention avec la même intention n'apporterait aucune valeur ajoutée et risquerait même de retarder encore les travaux du Conseil fédéral dans ce dossier.

Troisièmement, il y a la question de la séparation institutionnelle entre la Comco et son secrétariat. La question des institutions, vous vous en souvenez, était un élément central du projet de révision du Conseil fédéral de 2012. Le Conseil national, votre chambre, avait alors refusé d'entrer en matière sur la révision. La révision partielle, actuelle, de la loi sur les cartels se concentre donc sur les éléments techniques. Néanmoins, certaines prises de position au sujet du projet mis en consultation demandent une réforme institutionnelle et, naturellement, nous allons prendre ces demandes au sérieux. La présente motion Wicki n'est pas appropriée pour lancer une réforme institutionnelle.

Comme vous avez pu le constater dans les explications que je viens de vous donner, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans le sens de la motion. Les multiples problèmes évoqués par l'auteur de la motion n'existent ni en pratique ni en théorie. Le droit en vigueur est extrêmement clair: chaque fait, donc les éléments à charge et à décharge, doit être clarifié d'office. Les autorités ont le fardeau de la preuve. Une entreprise est présumée innocente tant que les autorités n'ont pas prouvé qu'elle a enfreint la loi sur les cartels. Si la Comco devait enfreindre les principes de procédure, les tribunaux pourraient facilement le corriger. Or, il faut bien constater que de telles décisions de justice n'existent pas. Aucun exemple concret n'est cité par les partisans de la motion.

J'espère que ces explications ont permis de dissiper certains malentendus autour de cette motion. Une norme correspondante de la présomption d'innocence et du principe de l'enquête dans la loi sur les cartels ne serait, premièrement, que de nature déclamatoire et, deuxièmement, que de pure portée politique symbolique sans aucune utilité juridique ni pratique.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose vivement de rejeter la motion.