Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

A travers ces tâches d'information et de conseil aux jeunes et aux adultes, l'orientation professionnelle universitaire et de carrière joue un rôle crucial dans l'espace suisse de formation. Elle permet à tout un chacun d'accéder à une offre d'apprentissage tout au long de la vie.

Avec l'adoption en 2002 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le financement et la réglementation dans le domaine de l'orientation professionnelle universitaire et de carrière ont été transférés aux cantons. Le transfert aux cantons répond au principe de subsidiarité. Le Conseil fédéral estime que cette mesure a fait ses preuves et qu'elle a permis aux cantons de concevoir l'orientation professionnelle universitaire et de carrière comme une prestation complète qui va au-delà du champ d'application de la loi sur la formation professionnelle. Les cantons coordonnent leurs mesures grâce à une coopération intercantonale active. En octobre 2021, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté la stratégie nationale pour l'orientation professionnelle universitaire et de carrière. Elle fait partie du programme de travail de la CDIP pour la période 2021-2024. La Confédération a déjà la possibilité d'indemniser certaines prestations fournies par les cantons.

Ainsi, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation encourage l'orientation professionnelle universitaire et de carrière dans deux domaines prioritaires sur la période FRI en cours, 2021-2024. Mme la conseillère nationale de Montmollin a cité le projet "viamia", qui offre un bilan professionnel gratuit pour les adultes de 40 ans et plus. Si l'offre fait ses preuves et que le besoin se vérifie, il sera dans l'intérêt des cantons de l'intégrer dans leur structure ordinaire en veillant à ce qu'elle soit alignée avec la stratégie nationale.

Une éventuelle prolongation de l'incitation financière de la Confédération doit donc être examinée dans le cadre du message FRI pour les années 2025-2028 et des bases juridiques existantes, naturellement.

Le second domaine est le soutien à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'orientation professionnelle universitaire et de carrière. Les projets correspondants pourront également être examinés pendant la période du message FRI 2025-2028, dans le cadre des compétences et des bases juridiques.

Compte tenu de ce que je viens de vous dire et des compétences qui sont extrêmement claires et bien établies, des possibilités déjà existantes et des mesures en cours, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.