Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Je note que la manière dont la minorité est inscrite dans le dépliant ne correspond pas à la proposition. C'est ce que j'ai compris de votre dernière intervention.

J'ai une remarque d'ordre général sur l'objectif de notre projet et la manière dont nous l'élaborons. Nous avons décidé de renforcer la séparation entre zones constructibles et non constructibles et d'introduire un principe de stabilisation pour préserver le sol - pour préserver cette ressource - et pour préserver la valeur de notre territoire. Nous y avons travaillé pendant près de deux ans et demi, en partant de la stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors des zones à bâtir, avec des exceptions introduites à l'article[NB]1.

De nombreuses données chiffrées et détaillées sur ce sujet nous ont été données par l'administration. Elles permettront aussi aux cantons de mettre en oeuvre ce principe de stabilisation. La question cruciale est la manière dont on le met en oeuvre. Est-ce que cela reste une lettre morte? est-ce que cela reste une déclaration d'intention législative ? ou est-ce que l'on se donne les moyens de mettre en oeuvre ce principe de stabilisation?

J'ai une opinion différente, évidemment, de celle de la minorité Fässler Daniel concernant le plan directeur. Je ne vois pas cela comme un retrait de compétence aux cantons. Au contraire, les plans directeurs constituent un outil pour les cantons, avec une visée fédéraliste: pouvoir définir eux-mêmes la manière dont ils veulent planifier et réaliser cet objectif de stabilisation.

Omettre totalement de mettre en oeuvre cet objectif, c'est de mon point de vue problématique, non seulement pour la pratique que cela va engendrer, mais aussi sur le plan de l'honnêteté. Nous élaborons maintenant un projet qui a connu de nombreuses exceptions introduites en dehors de la zone à bâtir. Ces nombreuses exceptions ont mené à une augmentation de la surface construite en dehors de la zone à bâtir. Nous voulons apporter une solution. Pour pouvoir y apporter une solution, il faut que l'on ait des instruments. On a l'instrument de la prime de démolition. Cet instrument est important, il ne faut pas le sous-estimer. On a besoin d'un second instrument; on a besoin d'un instrument de mise en oeuvre. Cet instrument de mise en oeuvre est le plan directeur. Le plan directeur est un instrument connu, il a été utilisé pour la LAT[NB]1. Cet instrument est connu des cantons; ils souhaitent eux-mêmes l'utiliser pour mettre en oeuvre ce principe de stabilisation. Cet instrument est éminemment fédéraliste.

Pour cette raison, de mon point de vue, il faut se donner les moyens pour la mise en oeuvre, avec une vraie planification, dans une démarche fédéraliste, et avec des conséquences si le but n'est pas atteint. S'il est atteint, il n'y aura aucun problème; dans le cas où il ne l'est pas, il doit y avoir des conséquences. Si on a envie d'atteindre l'objectif de stabilisation, il faut s'en donner les moyens.

La séparation entre zones constructibles et zones non constructibles n'a jamais été vraiment remise en question. Pourtant, au cours des années, on a vu un développement la remettant en question dans la pratique. C'est pour cela qu'il faut aller au-delà de l'intention, au-delà du principe; il faut passer à la mise en oeuvre en se donnant des outils.

Pour cela, je vous invite à soutenir la majorité.