Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

La Comco ouvre une enquête s'il existe suffisamment d'indices d'une infraction au droit des cartels. S'il n'y a pas d'indice d'un abus de position dominante ou d'un accord illicite, la Comco cède au Surveillant des prix, en tant qu'autorité spéciale, des procédures qui concernent uniquement des prix non équitables. Dans le domaine de l'électricité, l'Elcom est compétente pour vérifier le niveau des prix. La Comco assume sa fonction de surveillance dans le cadre de ses compétences légales. Elle observe les marchés de la fourniture d'énergie et elle analyse les indications des citoyennes et des citoyens. Actuellement, la Comco n'a pas d'indice d'accords illicites ou d'abus de position dominante en ce qui concerne le niveau des prix de l'énergie.