Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Le contrat-type de travail sur l'économie domestique détermine un salaire minimum obligatoire pour les travailleurs de l'économie domestique. Les commissions tripartites cantonales contrôlent le respect de ce salaire. La loi sur les travailleurs détachés prévoit une sanction administrative allant jusqu'à 30[NB]000 francs ou l'interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un à cinq ans en cas d'infraction envers les conditions minimales de travail et de salaire. Ces sanctions s'appliquent aussi bien aux entreprises suisses et étrangères qu'aux employeurs privés, qu'ils engagent des travailleurs étrangers détachés ou des travailleurs suisses. De son côté, la loi sur le travail règle la durée du travail et du repos et la protection de la santé et non les questions salariales. Les inspections du travail contrôlent le respect de ces prescriptions. En raison d'une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, de tels contrôles s'appliquent désormais aux emplois dans les ménages privés, mais seulement lorsque la main-d'oeuvre est louée par une entreprise tierce.

En cas d'infraction aux prescriptions de la loi sur le travail, l'autorité cantonale attire dans un premier temps l'attention du contrevenant sur cet élément et exige le respect de la loi. Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, l'autorité cantonale prend la décision appropriée, sous menace de la peine prévue à l'article 292 du code pénal suisse. En cas d'infraction intentionnelle à la durée du travail et du repos prévue par la loi sur le travail, l'employeur est passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. [PAGE 1108]