Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Ecoutez, Monsieur Mahaim, n'étant pas juriste moi-même, vous permettrez que je me renseigne et, le cas échéant, je vous donnerai une réponse circonstanciée après avoir pris l'avis de juristes. Sur la préparation de la réponse à la question précédente, il n'était pas simple d'avoir une solution uniforme. [PAGE 1110]