Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais l'intervention de notre collègue Noser me pousse à réagir. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante: veut-on donner la possibilité aux cantons qui le souhaitent et qui ont des lois qui prévoient des salaires minimaux pour les travailleurs détachés de les appliquer. On l'a entendu, cela concerne le canton du Tessin et d'autres: Neuchâtel, Bâle-Ville, Genève et le Jura. Comme l'ont rappelé le rapporteur et le conseiller aux Etats Paul Rechsteiner, qui soutient la minorité, cette proposition est soutenue par le Conseil fédéral et par le Conseil national, qui a décidé d'entrer en matière à deux reprises, ainsi que par la majorité des cantons.

Notre collègue Noser a dit tout à l'heure que si les cantons - le canton du Tessin par exemple - le veulent, ils peuvent déjà le faire. En réalité, cela ne se passe pas ainsi, ce qui est bien expliqué dans le message du Conseil fédéral. Selon la loi en vigueur sur les travailleurs détachés, les employeurs ayant leur siège à l'étranger doivent garantir uniquement les conditions réglées "par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail". Les lois et les ordonnances cantonales sont exclues. Il est par conséquent nécessaire d'inscrire ce principe dans le droit fédéral, afin de créer une sécurité juridique.

Donc, si vous pensez, Monsieur Noser et si d'autres collègues le pensent, que les cantons qui le veulent peuvent le faire, alors donnons cette possibilité aux cantons de le faire réellement, car la loi ne le prévoit pas. Il ne s'agit pas d'une discussion pour déterminer si on est pour ou contre le salaire minimum. Certains cantons, par des lois cantonales, ont décidé d'aller dans cette direction. Il reste un problème relatif à l'application aux travailleurs détachés. A la suite de ces lois cantonales, il faut une base légale fédérale. Cette proposition de révision de la loi, comme cela a été rappelé, fait suite à une motion de l'ancien conseiller aux Etats Abate, qui voulait laisser la possibilité aux cantons qui le désirent et qui ont cette disposition dans leur législation d'aller dans cette direction.

Permettez-moi de rappeler ce qui a été dit par le rapporteur au Conseil national, M. Regazzi, qui n'est pas un représentant de la gauche au Conseil national comme vous le savez. Il dit: "Rejeter le projet du Conseil fédéral serait la meilleure façon de donner la préférence aux entreprises de l'Union européenne par rapport aux PME suisses. Si les entreprises de l'Union européenne pouvaient bénéficier de conditions plus favorables que les PME suisses, le danger serait énorme pour notre marché du travail interne et notre économie. Si, par exemple, une entreprise italienne détachait des travailleurs au Tessin sans devoir respecter le salaire minimum en vigueur, elle pourrait offrir des services injustement bon marché".

Je pense qu'il y a vraiment beaucoup de raisons d'aller dans la direction proposée par le Conseil fédéral, et d'entrer en matière sur le projet. Cela permettrait non seulement de discuter concrètement de cette modification, mais aussi de faire un pas important pour combattre le dumping salarial, soit la pression vers le bas sur les salaires. Je vous invite donc à entrer en matière.