Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-14

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Malgré cela, je vous prie de suivre le Conseil national et d'entrer en matière.

Mesdames et Messieurs, si une motion est acceptée par les deux conseils, c'est qu'il y a en général une raison importante à une modification de loi. L'auteur de la proposition de minorité a déjà longuement développé des arguments qui militent pour la modification proposée. Je vais les compléter en abordant plusieurs points vraiment importants aux yeux du Conseil fédéral. Je rejoindrai également la position exprimée par M. le conseiller aux Etats Juillard en ce qui concerne la digitalisation, pour laquelle des modifications importantes sont apportées. Aussi profitons-nous d'une petite révision de loi pour introduire certains éléments nécessaires dans la loi, afin de gagner en efficacité dans ce domaine.

Premièrement, comme cela a été rappelé plusieurs fois, la modification vous est soumise à la demande du Parlement, et du Conseil des Etats en particulier, lui qui a adopté la motion Abate 18.3473 afin que la référence au salaire minimal soit introduite dans la loi sur les travailleurs détachés en tant que seuil salarial minimal à respecter. Afin de respecter la volonté législative des cantons, les lois cantonales sur le salaire minimal restent toutefois déterminantes s'agissant de leur champ d'application matériel ou personnel, et de leur exécution. Cela signifie donc que la législation cantonale sur le salaire minimal s'applique aux travailleurs détachés pour autant que la loi cantonale le prévoie. L'exécution, les sanctions, sont également réglées par le droit cantonal, ce qui permet d'éviter toute violation du principe de non-discrimination tel qu'il est inscrit dans l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. En résumé, tous les travailleurs qui entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale fixant un salaire minimum sont soumis aux mêmes conditions et obligations.

Et là, vous me permettrez de faire une petite digression. Comme cela est également indiqué dans le message, le droit du travail relève en principe de la compétence de la Confédération, au même titre que la loi sur les travailleurs détachés et les salaires minimaux fixés dans cette loi. Il revient aux tribunaux de décider si les entreprises de détachement peuvent entrer dans le champ d'application d'une loi cantonale comme c'est le cas pour celle du canton du Jura. Or, dans sa motion - c'est quand même important - M. Abate souhaitait que les lois cantonales s'appliquent dans tous les cas aux travailleurs détachés. En conséquence, le Conseil fédéral a mis en oeuvre cette motion de cette façon, car il est d'avis que seule l'inscription des salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés permet de garantir la sécurité juridique et la transparence nécessaire, et ce également pour les lois cantonales telles que celle du Jura. Je crois qu'il était quand même important de rappeler cette nécessité de garantir une transparence et une sécurité juridique aussi pour les entreprises concernées.

Le deuxième point important, c'est que la révision actuelle nous permet d'inscrire dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir une disposition explicite relative aux conséquences de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des tâches d'observation et d'exécution. La loi sur les subventions prévoit en effet que les conséquences d'inexécution ou d'exécution imparfaite des tâches soient réglées dans les dispositions légales régissant les indemnités. Or, actuellement, ce n'est pas le cas dans la loi sur le travail au noir et dans son ordonnance. Même si l'exécution en général se déroule bien, il y a eu des cas isolés où un remboursement a été nécessaire. Là aussi, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire, il faut prévoir une base explicite dans les lois.

Troisièmement, et cela a aussi été évoqué par certains d'entre vous tout à l'heure, la présente révision crée cette fameuse base légale permettant de numériser les processus grâce à une plateforme de communication électronique pour la transmission des données entre les différents organes d'exécution. Cette base légale va permettre de régler le traitement des données. L'introduction de cette plateforme, quasiment prête à être utilisée, a été saluée par l'ensemble des autorités et organes impliqués. Jusqu'à présent les données de contrôle sont transmises via une multitude de canaux dans différents formats. La transmission électronique par la nouvelle plateforme permet de rendre cette application nettement plus efficace et plus qualitative, ce qui est dans l'intérêt des organes d'exécution mais aussi, et peut-être surtout, des entreprises contrôlées.

Et c'est surtout cette partie de la révision qui est importante pour permettre une bonne collaboration entre les organes d'exécution paritaires et les cantons compétents en matière de sanctions en vertu de la loi sur les travailleurs détachés. Plusieurs cantons ont déjà participé au projet pilote ou sont en train de programmer les interfaces nécessaires.

Je vous invite encore une fois, en tant que représentants des[NB]cantons - cela a été rappelé, 23 cantons soutiennent le projet -, à entrer en matière sur le projet afin d'introduire dans la loi la base légale nécessaire à l'existence de la plateforme. Si vous deviez ne pas entrer en matière, malheureusement la conséquence serait que nous devrions initier une nouvelle révision de loi afin de disposer des bases légales pour tous les éléments non contestés dans le projet. Or l'élaboration d'un nouveau projet, vous le savez, nécessite de consacrer du temps et des ressources, ce que nous souhaitons limiter.

Je le répète, c'est une révision ciblée, qui suit précisément ce que votre chambre, par l'intermédiaire de l'ancien conseiller aux Etats Abate, avait demandé. La révision est soutenue par le Conseil national et, au nom du Conseil fédéral, je vous demande d'entrer en matière.