Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Cela a été dit, la motion qui vous est soumise charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'agriculture de manière à promouvoir par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux. Cela a été rappelé par M. Salzmann.

Dans le message relatif à la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral a déjà proposé la possibilité d'octroyer des contributions et des crédits d'investissement à titre d'améliorations structurelles; cela concernera aussi bien la réalisation et l'acquisition de constructions, d'installations, de machines, que des applications technologiques qui contribueront à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement.

Comme la demande présentée dans la motion a été prise en compte dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, et que la décision concernant la suite de la procédure à y donner est dans les mains du Parlement, le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant le besoin d'agir. Le lancement d'un nouveau processus législatif retarderait la résolution de la demande par rapport à l'examen et l'application de la législation dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022.

Il est prévu, à titre d'information, que le Conseil fédéral adopte tout bientôt le rapport en réponse au postulat 20.3931 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats sur l'orientation future de la politique agricole. Cela permettra ensuite à cette même commission de reprendre le débat sur la Politique agricole à partir de 2022 et, nous l'espérons, d'aller de l'avant.

C'est pour cette raison essentiellement formelle que le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.