Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a été développé sur les prestations complémentaires par notre collègue Maya Graf. J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que, pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, cette dernière est adaptée à l'augmentation des charges de chauffage parce qu'elle couvre le coût réel du logement et des charges de chauffage.

En ce qui concerne l'application des prestations complémentaires, comme cela a été dit, il s'agit d'une prestation forfaitaire. En cas d'augmentation du coût du chauffage, elle n'est pas adaptée. En d'autres, termes, c'est sur le revenu disponible pour l'alimentation, ou simplement pour la vie de tous les jours, que ces personnes devront prendre en charge les coûts de chauffage supplémentaires, qui vont être relativement importants, puisque cela représente en moyenne 100 francs par mois dans les situations où les immeubles sont mal isolés. Il est important de mener cette réflexion car les locataires vont être subitement touchés l'année prochaine.

Il est clair que cela demande une révision de la loi, ce qui prend du temps. Dans les faits, une pression économique sur les foyers et sur les ménages sera exercée en juin/juillet de l'année prochaine, au moment où les décomptes vont arriver. Nous avons tout le temps pour mettre en place une réforme du dispositif légal pour pouvoir régler cela. Alors, généralement, on me dit que cela ne vaut pas la peine, parce que lors de diminutions de charges allant au-dessous du forfait, il n'y a pas de compensation dans l'autre sens. Je crois qu'il faut réfléchir à une modification légale qui puisse prendre en compte cela. Sinon, on sera face à des situations extrêmement difficiles, où les locataires ne pourront plus payer les charges, du moins sur la durée, et donc risqueront une résiliation ce qui peut engendrer des problèmes sociaux relativement importants.

Je vous invite à adopter la motion.