Cottier Damien · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

Vous l'avez dit, il reste une seule divergence dans le traitement de cette initiative, qui est toujours la même depuis le début, avec le Conseil des Etats et avec la position du Conseil fédéral. Il s'agit de la question des 2000 francs, du fait de fixer dans la loi un maximum à l'émolument en cas de requête.

La majorité de notre conseil a souhaité définir un montant maximal. La minorité que je représente, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats estiment qu'il ne faut pas mettre de plafond, que c'est au Conseil fédéral de régler cette question parce qu'il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que la demande génère un surcroît de travail et qu'un montant maximal de 2000 francs tel que proposé soit infondé. Un exemple a été donné par le rapporteur au Conseil des Etats, conseil qui a été unanime sur ce point. L'exemple donné est une demande d'accès à des documents officiels qui a généré pas moins de 80 heures de travail pour l'administration et qui, à l'époque, a été facturée 8000 francs. Le Conseil des Etats a rejoint notre conseil sur la question de l'information préalable au requérant sur les émoluments. Nous vous proposons de [PAGE 1180] faire un pas dans sa direction en renonçant à inscrire ce montant maximal. Nous aurions ainsi liquidé les divergences et nous pourrions nous prononcer sur l'ensemble du projet.

Je vous invite à suivre ma minorité et informe par ailleurs que le groupe libéral-radical suivra cette minorité et ne s'exprimera donc plus tout à l'heure.