Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Au terme de ce débat, nous vous rappelons les recommandations de notre commission, à savoir d'adopter toutes les modifications apportées par le Conseil fédéral au droit en vigueur, à l'exception des articles 65 alinéa 1a, 65 alinéa 1sexies et des dispositions transitoires.

Le nouvel article 65 alinéa 1a a été proposé à l'unanimité par la commission. Il y est question d'un objectif - encore un - social obligeant les cantons à définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton, et ce dans un délai de quatre ans, conformément aux dispositions transitoires.

L'article 65 alinéa 1sexies est quant à lui le point central du contre-projet. Il comporte deux mesures. Premièrement, la commission estime, par 16 voix contre 9, que les cantons doivent pouvoir prendre en compte les actes de défaut de biens dans le montant total minimal consacré aux réductions de primes. Deuxièmement, dans une même proportion, à la lettre c de cet alinéa, la commission propose de financer séparément les réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires, selon les règles prévues par la loi, soit à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et trois huitièmes par les cantons. Pour rappel, les coûts supplémentaires selon la proposition de la majorité s'élèvent à 1,3 milliard de francs pour la Confédération et 900 millions pour les cantons.

La minorité I (Aeschi Thomas) propose de s'en tenir au projet du Conseil fédéral, à savoir, premièrement, de ne pas tenir compte du contentieux LAMal et, deuxièmement, de prendre en considération les subsides LAMal des prestations complémentaires. Cela conduirait à un coût supplémentaire pour les cantons de 490 millions.

La minorité II (de Courten) propose elle aussi de reprendre la version du Conseil fédéral, mais en tenant compte des actes de défaut de biens. Cette formule permettrait aux cantons de récupérer environ 200 millions de francs et le coût supplémentaire à leur charge ne serait plus que de 287 millions de francs.

Une minorité Aeschi Thomas a aussi proposé une modification du droit en vigueur à l'article 65 alinéa 6, afin que les données transmises par les cantons à la Confédération comprennent notamment la nationalité des bénéficiaires. Cette proposition très identitaire a été rejetée, par 16 voix contre 7.

Avant de conclure, nous devons aussi vous donner deux informations qui seront inscrites au compte rendu des débats. Premièrement, notre commission, lors de sa séance du 20 mai 2022, a pris acte de la pétition de Pietro et Renate Spaltro 17.2018, "Assurance-maladie. Fixer les primes en fonction du revenu", et l'a examinée, en vertu de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, d'où sa mention sur le dépliant. Deuxièmement, la commission propose, sur la base de l'adoption du contre-projet indirect, une prolongation du délai imparti pour traiter l'initiative jusqu'au 3 octobre 2023, conformément à l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement.

Nous voilà arrivés au terme de ces longs débats. Vous êtes très nombreux à avoir participé à la course "Parlamotion"; cela signifie que le Parlement est en bonne santé! Mais ce n'est malheureusement pas le cas de l'ensemble de la population suisse, comme vous le savez très bien. Or, en suivant les recommandations de la majorité de notre commission, vous pourrez contribuer modestement, certes, mais sûrement, à offrir à la population suisse un système de santé de qualité, maîtrisé financièrement et, surtout, accessible à toutes et à tous.

[VS]