Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Selon la LAVI, toutes les prestations, c'est-à-dire les prestations des centres de consultation d'une part et les aides financières et réparations pour tort moral d'autre part, sont ouvertes uniquement pour des infractions qui ont été commises en Suisse. Cela est normal et logique, parce que la Suisse ne doit répondre que d'infractions dues à des défaillances qui se sont produites sur le territoire suisse. Il ne serait pas cohérent que la Suisse réponde pour des actes dus à des défaillances qui se sont produites dans des Etats étrangers. Il y a une exception à ce système: lorsque l'infraction est commise à l'étranger et que la victime est domiciliée en Suisse au moment de l'infraction et au moment où elle dépose sa demande.

L'auteur de l'initiative parlementaire, notre collègue Dandrès, demande une extension de la prise en charge des victimes lors d'infractions commises à l'étranger en cas de traite [PAGE 1253] d'êtres humains. De l'avis de la commission, par 13 voix contre 11, il y a lieu de rejeter cette proposition pour trois raisons.

Premièrement, il n'y a pas lieu de déroger au principe de territorialité. La Suisse ne doit dédommager financièrement que lorsqu'une infraction est commise sur son territoire. Elle n'a pas à prendre en charge les conséquences financières d'infractions commises à l'étranger.

Deuxièmement, l'extension vise uniquement la traite d'êtres humains. Pourquoi, s'il y a une réflexion à mener, se limite-t-on uniquement à la traite d'êtres humains et ne prend-on pas en considération les infractions en matière sexuelle, en matière d'intégrité corporelle? Se limiter à la traite d'êtres humains revient à créer une hiérarchisation des infractions et de la prise en charge de leurs conséquences par la LAVI. Cela ne se justifie pas.

Troisièmement, c'est la porte ouverte à un éventuel tourisme de l'indemnisation via la LAVI. La commission n'en veut pas.

Nous vous recommandons de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.