Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Votre Commission de la politique de sécurité a traité cette initiative parlementaire lors de sa séance du 11 octobre dernier. Avec son initiative, M. Reimann Lukas propose d'ajouter le mouvement Hamas à la liste des groupes et organisations interdites en Suisse, à côté des groupes "Al-Qaïda", "Etat islamique" et des organisations apparentées.

M. Reimann a rappelé les buts du Hamas, organisation palestinienne qui nie le droit à l'existence d'Israël, appelle à l'extermination du peuple juif et s'attaque violemment et directement à son voisin israélien par des actes terroristes ou des attaques de roquettes depuis la bande de Gaza.

M. Reimann avance dans son développement que le mouvement mène en Suisse des activités de financement et de récolte de fonds en utilisant notre pays et son système juridique à cet effet. Il soutient aussi que notre pays entretiendrait des relations diplomatiques avec ce mouvement, ce qu'il trouve déplacé pour un pays neutre qui devrait se distancier de toute atteinte aux droits de l'homme et de toute organisation terroriste.

Il propose, comme d'autres pays l'ont fait, d'inscrire le Hamas sur la liste des organisations terroristes interdites, afin de faire cesser tout lien entre le Hamas et la Suisse. Relevons qu'à l'ONU, une tentative de faire interdire le Hamas a presque abouti en 2018. Une majorité de pays l'a acceptée, mais, la limite des deux tiers des votes n'ayant pas été atteinte, cela n'a pas été possible.

Un éclairage important a été apporté à la commission par le représentant de l'administration. Celui-ci nous a rappelé que, depuis la révision de la loi sur le renseignement intervenue l'année passée, notre pays dispose de deux bases légales pour définir les organisations terroristes: d'une part, la loi fédérale du 12 décembre 2014, à laquelle M. Reimann se réfère, en demandant d'ajouter le Hamas à cette liste; d'autre part, l'article 74 de la loi sur le renseignement. La loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées court jusqu'à fin 2022. Il paraîtrait logique de l'abandonner et de se référer à l'avenir à l'article 74 de la loi sur le renseignement dont la liste des organisations interdites se fonde sur les positions de l'ONU.

Si on donne suite à l'initiative de M. Reimann, il paraîtrait par contre logique de faire perdurer la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées.

D'autres objections sur le fond ont été exprimées. Cela serait une prise de position symbolique qui n'apporterait aucun effet positif sur le fond du complexe dossier palestinien. De sérieux doutes existent sur l'importance du lobby pro Hamas en Suisse, sur l'importance des financements occultes avancée par M. Reimann et sur les soi-disant relations diplomatiques entretenues par la Suisse avec le Hamas.

La Suisse joue bien un rôle en Palestine et entretient des relations diplomatiques avec l'Autorité palestinienne à Ramallah - donc les gens qui sont opposés au Hamas. Surtout, la Suisse mène dans cette région une politique de paix active, reconnue par les différents acteurs du conflit.

Prendre une position de principe qui couperait tous les ponts avec un des protagonistes de la région aurait certainement un impact négatif sur les possibilités d'aides et de bons offices réalisés par notre pays. Les contacts que la Suisse entretient avec le Hamas visent un aspect purement humanitaire, essentiel quand on pense aux conditions de vie très difficiles pour la population de la bande de Gaza; cette collaboration tend à promouvoir la réconciliation entre les [PAGE 1255] factions palestiniennes, entre Ramallah et Gaza, un facteur essentiel pour travailler à une paix plus large dans l'ensemble de la région. Le représentant de l'administration nous a également confirmé que, à sa connaissance, le Hamas n'était pas[NB]organisé[NB]en[NB]Suisse et n'avait clairement pas pignon sur rue.

Du côté des soutiens apportés à la proposition et défendus ici par M. Hess Erich pour la minorité, la proposition de M.[NB]Reimann est considérée comme importante et nécessaire et permettrait justement de prolonger l'existence de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées, et, en plus, de la renforcer. Se fonder sur les définitions de l'ONU pour établir la liste des organisations terroristes ne paraît pas adéquat, selon la minorité, et la Suisse devrait se réserver le droit de donner sa propre définition, pour sa sécurité.

La commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 18 voix contre 7 et aucune abstention.