Juillard Charles · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Je ne suis pas intervenu durant le débat d'entrée en matière, même si j'aurais eu envie de faire une proposition de renvoi en commission portant précisément sur ce point. La perception de forfaits de manière tout à fait arbitraire auprès des trois entreprises qui sont les plus importantes et qui sont considérées comme d'importance systémique s'apparente à mon sens davantage à une punition collective qu'à une participation à l'aide.

Je m'explique. Je peux comprendre que tout ce qui est prévu dans la loi doive être mis en place et que l'on doit être prêt à aider ces entreprises. Mais pourquoi ces entreprises devraient-elles participer à la mise à disposition du prêt, alors qu'elles sont saines et ne prétendent pas aujourd'hui au mécanisme dont nous discutons, parce qu'elles disposent de suffisamment de liquidités ou de suffisamment de crédits de leurs financeurs pour pouvoir emprunter de l'argent en cas de besoin et investir ces liquidités sur la bourse de l'électricité? C'est quelque chose qui ne me semble pas correct du tout vis-à-vis de ces entreprises.

Peut-être que le département, en vue de la discussion dans la commission du Conseil national, devrait examiner s'il n'y a pas moyen de réduire ce forfait pour les entreprises qui, a priori, ont peu de chance de recourir à l'aide. Que se passera-t-il sinon? En les faisant contribuer comme les autres au forfait, on prend un risque. On parle de 15 à 40 millions de francs par année pour assurer la mise à disposition de ce crédit-cadre de 10 milliards de francs - pour autant que celui-ci suffise, puisqu'on a entendu ce matin que cela pourrait assez rapidement ne pas suffire.

Le fait de devoir verser cette contribution pourrait inciter ces entreprises à s'exposer encore davantage aux risques et à devenir un risque systémique, alors qu'elles n'en représentent pas un aujourd'hui et que les dizaines de millions qu'elles devraient mettre dans ce pot leur permet actuellement de se débrouiller toutes seules.

Je souhaiterais donc avoir l'avis du département sur cette question. N'y a-t-il pas un moyen de différencier le forfait pour "les bons élèves"? J'entends par là ceux qui sont moins exposés, parce qu'ils produisent de l'énergie et sont simultanément gestionnaire du réseau de distribution (GRD) pour une grande partie de leur production, autrement dit ceux qui ont des clients captifs, qui doivent obligatoirement acheter leur électricité chez eux. Dans ces cas, n'y a-t-il pas la possibilité d'atténuer, de diminuer, voire de supprimer purement et simplement le forfait de mise à disposition?