Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

La semaine dernière, nous avons discuté en détail du sens et du but de la présente révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit de proposer une réponse cohérente à l'Initiative paysage. Pour cela, nous avons par exemple intégré l'objectif de stabilisation et approuvé la méthode territoriale. Nous avons également approuvé des propositions minoritaires opposées à la position majoritaire de notre commission, afin de rendre le projet aussi équilibré que possible. L'objectif central reste toutefois celui de réglementer la construction en dehors de la zone à bâtir de manière à ne pas porter inutilement et trop fortement atteinte au paysage et aux terres cultivables, tout en permettant le développement nécessaire.

Lors du débat d'entrée en matière, le travail de la commission, qui a réussi à élaborer cette proposition équilibrée, a été souligné. Dans leurs interventions, nos collègues Fässler et Rieder ont souligné l'importance de nos paysages cultivés et le soin qu'il convient d'apporter à leur gestion.

L'article 24c alinéa 4 du droit en vigueur contribue de manière importante à développer avec soin les paysages cultivés porteurs d'identité. Cette disposition a été introduite, cela a été dit, dans le sillage d'une révision intervenue à la suite d'une initiative déposée par le canton de Saint-Gall, qui a fait l'objet d'un important compromis.

Depuis 2012, les règles sur la construction et la transformation des constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la zone ont déjà été fortement assouplies. L'article 24c en vigueur est dès lors ce compromis équilibré qui permet des utilisations adaptées à notre époque, ainsi que des rénovations énergétiques. Une procédure de consultation vient de se terminer à ce sujet.

La proposition de notre collègue Salzmann de biffer l'alinéa 4 et donc l'exigence de libéralisation complète des transformations du bâti existant est en contradiction avec les objectifs de la LAT 1 et avec l'orientation que nous souhaitons donner à la LAT 2. La suppression de cet alinéa priverait de plus - information que j'ai reçue de mon canton - les cantons d'un instrument important pour garantir la qualité du paysage et de la culture du bâti. Les cantons ont en effet une latitude bienvenue dans la mise en oeuvre.

Je comprends aussi notre collègue Salzmann lorsqu'il mentionne l'exécution par le canton de Berne qui lui pose problème dans le cadre d'une directive. Comme notre collègue Daniel Fässler l'a dit, cette exécution appartient aux cantons et c'est à ce niveau que la question doit être examinée.

Je vous demande donc de rejeter cette proposition.