Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris la proposition Lauri, c'est dans un seul sens que l'on peut procéder à des transferts: des marchés vers les paiements directs, et pas dans l'autre sens. M. Wicki a évoqué la crainte qu'on touche aux paiements directs; je crois il n'y a pas de risque de ce côté-là. C'est plutôt dans l'autre sens que ça peut être imaginable. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'utiliser a priori et de manière certaine cette disposition, mais ça permettrait dans certaines circonstances de répondre à des besoins peut-être légitimes et de donner une réponse rapide à des problèmes.

Dans ce sens, nous vous invitons à soutenir la proposition Lauri.